En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - dit qu'à l'issue de ce plan, les dettes restantes de M.

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [P].

de stationnement réservées PSH avenue de l'Aoste, l'accès à la plage au droit de la rue des Pétrels avec la promenade Charles Trenet, l'accès à la plage situé place des Karantes au niveau du poste de

APPELANTES : SA LES SERENIALES Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siége sis, [Adresse 1] SELARL [Z] [U] Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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Le 13 janvier 2026, à sa demande, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication de tout compte rendu ou liste de participants aux « ateliers participatifs » relatifs à l'élaboration du plan

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication des plans

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan

son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de l'étude hydraulique générale commandée au bureau d'étude BCEOM avant la réalisation du plan

mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

de gestion ; 2) le plan de gestion.

, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage