d'une utilisation non conforme au règlement de copropriété des lots à usage de débarras ; Devant la cour, MM.

de départ du délai de prescription trentenaire doit être fixé au 5 juillet 1982, date à laquelle le syndicat des copropriétaires a été informé de la vente du tènement immobilier sis [Adresse 3] à Madame

la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

, Vu les articles 10 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du Code civil ; Vu l'article 1147

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant dès lors qu'il n'a pas fait état, lors du dépôt

du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

: A l'audience publique du 23 mai 2023 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Laurence DE SURIREY

: A l'audience publique du 23 mai 2023 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Laurence DE SURIREY

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code

fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, et que, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou ledit décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au

du 10 juillet 1965. 

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.

de la loi.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2014.

Il considère : - que l'action de la commune d'[Localité 18] n'est pas prescrite, le point de départ de la prescription devant être fixé au jour de l'acte de notoriété, - qu'il résulte des pièces

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

La loi du 30 décembre 1982 lui a conféré le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.