Par ordonnance du 1er juillet 2022 le juge des référés a : - Déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [N] [E], pour les causes sus-énoncées ; - Renvoyé les parties à mieux se pourvoir

Il fait valoir que le juge des référés ne peut ordonner la mainlevée d'une opposition valablement régularisée par le Syndicat des copropriétaires sur le prix de vente, seul le juge du fond saisi du litige

du juge des référés.

' et qu'il est compétent pour connaître des contestations soulevées par cette société et, d'autre part sur la demande de provision, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés 'de décider si

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

SUR QUOI : Attendu que les contestations de [W] [J] ont trait au fond du litige ; Que les époux [C] s'en rapportent sur la validité de l'acte de caution, de sorte que la cour excéderait les pouvoirs

Sur les pouvoirs du juge des référés En vertu de l'article R.1455-5 du code du travail «Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

Sur les pouvoirs du juge des référés En vertu de l'article R.1455-5 du code du travail «Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

Sur les pouvoirs du juge des référés En vertu de l'article R.1455-5 du code du travail «Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

Par ailleurs, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de prononcer la nullité d'un commandement de payer, un tel moyen peut cependant être examiné sur le point de savoir

Les dispositions de l'article R. 541-1 ne confèrent pas au juge du référé-provision le pouvoir de se prononcer sur les conclusions présentées par la commune de Martigues tendant à ce qu'il soit enjoint

Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés a': - dit n'y avoir lieu à référé'; - rejeté l'ensemble des demandes des parties'; - laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles'

du fond" de sorte que l'octroi d'une indemnité d'occupation en référé relève uniquement du pouvoir du juge du fond.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de requalifier les conventions liant les parties, cette discussion devant être soumise au seul juge du fond.

en date du 11 février 2015 mais le juge des référés a estimé que les éléments produits étaient insuffisants en référé, seul le juge du fond ayant la qualité pour statuer sur la validité de la candidature

Plus Subsidiairement encore': - dire que la demande excède les pouvoirs du Juge des Référés en l'absence de trouble manifestement illicite, - confirmer l'ordonnance dont appel.

Cette cour ayant définitivement jugé que l'ordonnance du 5 mai 2020 avait été rendue par un juge des référés territorialement incompétent, il n'y aura toutefois pas lieu à confirmation ou infirmation.

En tout état de cause il appartient à la société Unité de Sécurité privée 1.0 de prouver le paiement des salaires et il entre dans les pouvoirs de la juridiction des référés, par application des textes

Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : ordonné une expertise médicale judiciaire de madame [L] [F], condamné la SA Swiss Life à verser

obtenir la mise en conformité des locaux objets du bail d'habitation, dont le caractère provisoire n'est nullement établi puisqu'elles visent par leur exécution à conduire la cour statuant avec les pouvoirs