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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ea103941b41fe2e9b5ca0f
29 juillet 2022
DE LA REPUBLIQUE, Madame [F] [Z], épouse , demeurant [Adresse 1] En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut
62ea103d41b41fe2e9b5ca23
DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], demeurant [Adresse 3], Madame [B] [V], tiers, demeurant [Adresse 1], Monsieur [K] En présence de : - Monsieur le procureur général
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb1
2 février 2015
C/ LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL RJ-iB changement de prénom COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- Le deux
3ème CH Spéciale
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17 avril 2025
Ce dernier et le Procureur général acceptent le désistement.
Chambre 1-11 IDP
65b0b9148d0ccf000877e421
22 janvier 2024
Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° 2024/ 1 N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDRQ [K] [T] C/ LE PROCUREUR
64df09c487e994d969651812
15 août 2023
1545, en date du 18 juillet 2023, - Madame [U] [N] actuellement hospitalisée au [Adresse 1] contre - Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2] En présence de : - Monsieur le procureur
6253cb9ebd3db21cbdd8de30
16 mai 2011
G : 11/ 02280 décision Cour d'Appel de LYON Au fond du 28 mars 2011 RG : 2009/ 03500 ch no2 LE PROCUREUR GENERAL C/ X... Y... APPELANT : M.
68f7137bcbf3d85a0c71ec2a
19 octobre 2025
général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations
6889a8b20b31e6c455a284b2
29 juillet 2025
Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat
66274ef0c1c6ed00087b3c61
22 avril 2024
D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 22 N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ4H [F] [V] [N] C/ LE PROCUREUR
66274ef0c1c6ed00087b3c6b
D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 27 N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6OP [I] [W] C/ LE PROCUREUR
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1 juin 2026
D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 24 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAB [W] [J] C/ LE PROCUREUR
Juge des référés
ORCA_25MA00451_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Barnel, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le procureur
Chambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875f
1 juillet 2025
-11 HO ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/71 Rôle N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN [S] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Procureur
6253c94dbd3db21cbdd87e1e
31 janvier 2006
de Monsieur le Procureur Général dont il résulte qu'avis, par lettres recommandées en date du 05 janvier 2006, ont été envoyés aux parties intéressées et aux avocats, conformément à l'article 197 du Code
Conseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la surveillance de commissaires aux comptes de partis politiques : 1) les saisines du procureur
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
reçu une simple déclaration verbale par laquelle le procureur général lui a indiqué relever appel d'une décision rendue par le conseil de discipline des avocats, - que le procureur général a signé l'attestation
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae115
7 janvier 2025
Le procureur général conteste que M.
é de sanction disciplinairec/Maître Y
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13 janvier 2014
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BEZIERS 1, Place de la Révolution 34500 BEZIERS Maître Josy-Jean BOUSQUET, avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de BEZIERS MONSIEUR LE PROCUREUR
6253c996bd3db21cbdd88b5f
12 décembre 2005
Général le 22 avril 2005, elle a été déférée devant notre Cour aux fins d'annulation par acte du 12 mai 2005 ;Le Procureur Général expose dans ses conclusions prises le 23 mai 2005 que la loi du 31 décembre
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