Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

Il fait valoir que depuis décembre 2021, il a repris le règlement des loyers à date.

Or, force est de constater que les pièces produites font apparaître que la locataire n'a procédé à aucun règlement à la suite de la décision du 17 septembre 2020, à l'exception de quelques règlements à

Les échéances du prêt n'ont pas été réglées en totalité, et le compte courant a présenté un solde débiteur.

Le second sous le numéro 1500 250 568 K (Compte K) Le 12 avril 2007 la SMC informait la société précitée de ce que, à compter du 12 juin 2007, elle mettait fin au découvert autorisé sur le compte F.

Il s’ensuit que Mme B... est fondée à soutenir que le ralentisseur en litige a été irrégulièrement implanté au regard des règles précitées.

selon les modes de règlement, le compte caisse ne distinguant pas le mode de règlement des recettes, et présentant un solde créditeur au cours de l'exercice 2011.

au cours de laquelle les congés payés auraient dû être pris, soit à compter du 1er mai 2019 pour les cotisations du mois d'octobre 2017 réclamées.

Il affirme avoir toujours réglé ses loyers mais les époux Z... auraient refusé d'encaisser ses règlements à compter du premier trimestre 2001.

parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte

correspondant au montant des loyers réglés.

L'entier litige demeure dévolu à la cour compte tenu des termes de la déclaration d'appel.

Les loyers et charges ont cessé d'être réglés à compter du mois de décembre 2019.

rééchelonné le paiement des dettes de Mme [W] [M] sur 45 mois, avec un taux d'intérêt de 0%, dit que les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, qu'à l'issue toutes les dettes seront réglées

contexte, la société T.L.D.O devait impérativement le soumettre à une visite médicale de reprise et ne pouvait sérieusement se prévaloir d'un grief ancien de près de 2 années et demie pour contourner les règles

La société Agir ambulances ayant cessé de procéder aux règlements à compter de la survenue du sinistre, la société [K] financial services France, après différentes mises en demeure, a résilié le contrat

A titre plus subsidiaire encore, il sollicite l'octroi de délais de paiement, soulignant qu'il a réglé la somme de 12 750 euros et que s'il a cessé les règlements à compter de juillet 2022, c'est en raison

son compte courant.

Et elle souligne que le devis portant sur des travaux de carrelage correspond à une réfection intégrale de ce dernier, sans tenir compte de la durée du bail.

ACTIGEST FINANCE de la totalité de leurs demandes, condamné la société SAFY à payer à l'EURL [M] la somme de 77.000 € à titre de restitution de son apport, outre les intérêts calculés au taux légal à compter