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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60373bcc5659011796ac3e1a
15 mai 2015
autonome qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'imposait de dresser en la forme authentique les stipulations du bail de 2006 n'étant pas applicable s'agissant d'un acte distinct.
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f770
20 mars 2012
monsieur Calixte Z... 3. 000 € par application de l'article 70 du code de procédure civile ; Que madame Y... en a interjeté appel par déclaration du 31 janvier 2011 ; Attendu que, alléguant que (relations
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
Or, il ressort des quatre offres de prêts versées aux débats, en leur page 2, que 'les frais d'acte liés aux prêts' ... ...
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
Par acte authentique du 30 mars 2005, établi par M. J..., notaire, avec la participation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
est le propriétaire, ne peuvent être prises en compte en tant que minorations de produits et réintégrées dans ses bénéfices après application d'un coefficient de marge alors qu'il ne s'agit que d'un acte
Chambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
L'appelante s'étonne de l'absence de mise en cause de la SARL Réduction Automobile , d'autant qu'elle semble à l'origine de l'escroquerie, peu important l'ouverture d'une procédure collective à son encontre
1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cb
13 avril 2023
[T], qui détaillent : . le calcul du volume de production de chaque contrat d'assurance ou produits financiers (souscrits, annulés, résiliés, mis en réduction, remis en vigueur, augmentés, diminués)
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b9701e
4 juillet 2024
Elle ajoute que ces examens étaient d'autant plus indiqués que la pathologie sous-jacente cancéreuse aurait pu être soupçonnée.
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
Elle a également appliqué une réfaction de 8% sur le chiffre d'affaires reconstitué, augmentée à 10% après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour prendre en
DCA_23PA00194_20241004
6253c9eabd3db21cbdd89938
16 mai 2007
Par acte authentique reçu le 8 janvier 1997 par Me A..., notaire à Wasselonne, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (C.C.M.) a consenti à M. et Mme C... un prêt d'un montant de 220. 000 F.
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
authentique d'achat du 1er août 2014 mais seulement à celle de l'acte du 5 juillet 2016.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de la réalisation effective de la vente, Dit qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et
Pôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
. *** Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans la rédaction d'un acte de cession de parts d'une société, Monsieur [M] [H], a fait assigner Monsieur [J] [C], avocat
6253cc9abd3db21cbdd90a8c
. *** Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans la rédaction d'un acte de cession de parts d'une société, Monsieur Nicolas Y..., a fait assigner Monsieur Klaus X..
Chambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
Que Madame [G] rappelle qu'elle a sollicité d'une part la justification des charges qu'elle a payées et qui ont été appelées par son bailleur et ce d'autant plus que l'augmentation de la provision sur
15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
est acquise ; -ordonné la mainlevée totale de l'ensemble des saisies pratiquées les 27, 28, 30 janvier et 1er février 2013 par Madame [C] [N] épouse [A] au préjudice de Monsieur [T] [H] en vertu de l'acte
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Pas plus les délibérations budgétaires ultérieures qui en tiraient les conséquences. 5.
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