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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
hausse de plus de 2,50 % ; que cette clause n'est pas davantage contraire aux dispositions des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce et notamment de l'article L. 144-11 en ce que la révision
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945dc
13 juin 2019
et des charges et n'a toujours pas indiqué à quel titre il percevait la TVA, qu'il continue depuis le 4 février 2017 à lui adresser des factures de loyer de 756 euros alors que compte tenu de la révision
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
de cette obligation par la SARL BAROCHE PANTIN a privé le bailleur de la faculté de réclamer un réajustement du loyer principal au regard du montant quatre fois supérieur du sous-loyer.
Chambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a7
2 avril 2025
à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
2ème Chambre civile
63b7ccad6b63637c907b7983
5 janvier 2023
- Sur la révision du loyer M. et Mme [L] soutiennent que la surface réelle du logement donné à bail était inférieure de 16% à la surface figurant au bail et qu'il convient de réduire le montant
Chambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0508
2 octobre 2025
publié par l'INSEE au troisième trimestre de l'année précédente, conformément à l'article 112 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision
5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
2018 à août 2020, de la quote-part de taxe foncière, de loyers d'avril à juillet 2020 notamment.
Chambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
une indemnité d'occupation de 2 000 euros par mois dès l'année 2007 , dira que ladite indemnité doit être évaluée à 1 806,37 euros à compter du 27 juin 2007 , et indexée annuellement sur l'indice de révision
6253cc31bd3db21cbdd8f6f2
15 mai 2012
, la révision des loyers, les rapports de gérance, les paiements aux différents bailleurs et la rédaction de baux et divers courriers.
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
Commercial Francilia a fait délivrer à la société SYNECARRE un congé pour le 30 septembre 2019 avec offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 10 années à compter du 1er octobre 2019, moyennant une révision
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
Les appelants rappellent que la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2006, date qui constitue le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en révision
69709ef8cdc6046d4716ad2c
20 janvier 2026
et une action en révision du loyer commercial a été initiée et est toujours en cours en appel.
3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
Il résulte des premières factures de loyer que le montant du loyer qui a été payé était de 1.500 euros HT par mois soit 1.800 euros TTC.
5e chambre civile
63c79b7dda31367c908eb690
17 janvier 2023
Il ajoute que le bail prévoit expressément la révision annuelle du loyer et que ce contrat a force obligatoire.
695e26fa75782d5f060f43a0
6 janvier 2026
Il a ensuite déclaré que la prescription d'un an de l'action en révision du loyer par le bailleur, mentionnée dans la même disposition, devait conduire à juger prescrite cette action, en l'absence de preuve
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0867
10 juillet 2025
augmenté de 6.718,71 euros à 7.565,28 euros à compter du 1er janvier 2023 et alors que si le bail prévoit une faculté de révision triennale du loyer, cette dernière est soumise à un formalisme légal dont
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
Au cours du mois de juin 2018, la SNC Vince a écrit aux bailleurs afin que lui soit communiquée la méthode de calcul retenue à l'appui de la révision du loyer commercial.
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
La clause litigieuse est rédigée de la manière suivante : 'XIV révision du loyer: Le loyer sera révisé, légalement en plus ou en moins, à l'initiative du bailleur tous les ans à la date anniversaire
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
au 1er avril 2013 sont irrecevables ; à titre subsidiaire, dire et juger que le loyer du bail portant sur le lot n°40 sera fixé à un montant annuel maximum de 40 000 € ; dire qu'en cas de hausse du loyer
Chambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
le fait que la mention de cette révision n'est qu'une simple possibilité, alors que la loi de 1948, qui est d'ordre public, impose des modalités de révision du loyer qui ne peuvent être conditionnées
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