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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
Le 13 juin de la même année, un plan de redressement sur 9 ans de la société A.B.S. Incendie avait été arrêté par jugement. Le 9 octobre 2018, M. [R], dirigeant de FGA, a envoyé à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
En l'espèce, il n'y a pas eu de renouvellement du bail mais une reconduction tacite comprenant une nouvelle indexation envisagée dès la signature du bail.
Chambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
La société Pourcher Pierre a obtenu, en octobre 2014, que cette facilité de caisse soit portée à 50.000 euros, avec reconduction de sa validité jusqu'au 30 juin 2016. 2.
Pôle 4 - Chambre 4
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
Il convient par ailleurs de rappeler que le bailleur, qui n'a pas chaque année justifié de sa demande, conserve néanmoins le droit de réclamer le paiement des charges, en présentant les justificatifs dans
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
[M] au 31 décembre de chaque année est supérieure au minimum conventionnel du niveau de classification revendiqué, - juger que M.
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f2193
20 octobre 2016
Le contrat a été conclu pour une durée de quatre ans du 1° avril 2009 au 31 mars 2013 avec reconduction d'année en année, moyennant la somme annuelle de 280 000,00 euros hors taxe soit 334.880,00 TTC payable
4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
automatiquement d'une année sur l'autre ".
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3e
13 février 2002
contrats identiques conclus sans interruption de février 1994 à janvier 1995) la société GAEL a donné en location un tel véhicule à monsieur Omar X... pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction
Chambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
Il précise par ailleurs, être coopérateur adhérent depuis l'année 2011 et que l'article 8.4 des statuts de la coopérative pose le principe d'un engagement pour une durée de 5 ans, de sorte 'qu'il est fondé
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
[V] le surplus ; à titre infiniment subsidiaire : - constater que le contrat de prêt et les avenants de reconduction successifs enfreignent les dispositions légales susvisées.
Pôle 5 - Chambre 11
6033a2b3739c8c5724648b46
5 mai 2017
(renouvelable, sur accord écrit, par période de 12 mois sans pouvoir excéder trois ans).
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, en application de l'article L.412-6 du code des procédure civile d'exécution, 'débouter madame [X] [V] de son éventuelle demande de délai supplémentaire fondée
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a59
22 février 2018
Le mandat de recouvrement régularisé entre les parties le 3 juillet 2013 prévoit en son article 6 : 'La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7a63d497adffda3fff
13 octobre 2022
liant les deux parties, contrats prévus sur une durée de quatre années avec possible tacite reconduction, prévoyant des visites périodiques des structures tous les deux ans.
1re chambre 1re section
6032e1f16699df5606849eb0
10 novembre 2017
[N] [L] par acte authentique du 3 septembre 1975, depuis lors renouvelé par tacite reconduction.
6253c9edbd3db21cbdd8996f
18 octobre 2007
Elle précise que son aide technique à la gestion ne signifie pas le conseil en gestion et elle prétend avoir chaque année accompli sa mission pour l'EARL X...sauf pour l'année 2002 où elle n'a pas eu communication
6253caa8bd3db21cbdd8baac
14 mai 2008
Il ressort des pièces du dossier que, dans la pratique, l'employeur fournit au début de chaque année à la salariée une liste nominative de clients à visiter aux fins de prise de commandes, et l'étude de
6440d81be704a005d1ed70ad
année, son dirigeant M.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933481fc09e1407f45f4e
15 mai 2020
Il a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.
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