, la somme de 5220 € résultant d'une reconnaissance de dette des locataires débitrices.

[Adresse 7] en l'absence de précision circonstanciée quant aux instructions, aux ordres par les co-gérants en leur qualité d'employeur exerçant une autorité et un pouvoir de direction sur le salarié.

Il insiste sur son comportement exemplaire en qualité d'usufruitier quant à l'entretien des biens objets de la donation.

Le bail initial prévoyait la possibilité pour le locataire la possibilité de sous louer tout ou partie du local commercial.

convenait de retenir une décote de précarité de 20 % de la valeur locative, - renvoyer au tribunal judiciaire de Paris le soin de fixer la valeur locative du bien devant être prise en compte pour le

Les consorts [M]-[V] ont quitté les lieux le 03 décembre 2023.

La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restitué par le locataire en agence ou reprise par Axel location sur le site du locataire.

[M] est mentionné par erreur dans le contrat en qualité de locataire alors qu'il a uniquement avancé les frais de location et le dépôt de garantie, la carte bancaire de Mme [X] ayant été refusée, que celle-ci

d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1996 pour son occupation des immeubles indivis,- avant dire droit sur son montant, commis un expert aux fins de donner son avis sur la valeur locative

Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2001, le bailleur a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 octobre 2001.

En effet, elle prétend que Mme [F] a refusé de reprendre le bail à son seul nom mais également de quitter le logement.

A l'audience du 3 octobre 1996, Madame X... épouse Y... a indiqué que l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 74.320 francs et en a demandé le paiement, à titre reconventionnel.

* remettre à sa locataire les quittances depuis l'entrée dans les lieux. * remettre à sa locataire le diagnostic de performance énergétique. - condamné M.

un arriéré locatif important qui inclut les charges locatives dont le montant est contesté mais font valoir qu'ils ont intérêt à voir déclarées indues les charges ; Qu'en outre, les locataires précisent

en qualité de cessionnaire, stipulait, à l'article 6 : " Le locataire reconnaissait au fournisseur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du contrat au profit

Madame Z... s'est engagée en qualité de "caution" des époux Y....

Mme [T] quant à elle, assumait l'accueil des locataires de l'habitation principale, l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie, le changement du linge entre deux locataires, la vérification

URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT au capital de 709.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 448 413 062 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du certificat de livraison.

A compter du quatrième trimestre 1993, la société locataire ne s'acquittait plus des loyers et le 30 décembre 1993, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à son égard.