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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6630898403169600084135d0
23 avril 2024
du préjudice moral subi par chacun des ayants droits, à 100.000 euros pour la veuve et à 35.000 euros pour chacun des enfants.
Ch.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
Juge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d2
6 octobre 2022
[J] [L] est établi dans les rapports entre la société [7] et le [11] subrogé dans les droits de la victime, de ses ayants-droit et de ses descendants; - dit que la maladie professionnelle de M.
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
En vertu de l'article L. 454-1 de ce code : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c661
28 mai 2008
à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
Sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en son premier alinéa, que " les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
[G] [X] de leurs demandes d'indemnisation des souffrances endurées et du préjudice moral subis par la victime directe M. [W] [X], - débouter les ayants droits de M.
Chambre Sociale-1ère sect
65321add9e4ea48318f5ad13
18 octobre 2023
droits Il résulte de l'article L. 452-2 du code de sécurité sociale que lors la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
, ou de ses ayants droit, dirigée directement contre l'employeur et, elle n'intervient que pour assurer la sécurité du paiement, o elle se voit, par conséquent, subrogée dans les droits de la victime,
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d376d3290e00e0e79c0
15 avril 2025
traitant des ayants droit (Dr [BF]), au médecin recours d'un des ayants droits (Dr [XY]), à l'avocat des consorts [J] ni à l'ensemble des ayants droit ([F], [NT], [PS] et [L] [J] n'en ont pas été destinataires
Chambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7a
27 avril 2023
Les ayants droit de M. [L] soutiennent que l'état physique de M.
5fd92d0c4c187d0c33a67a6a
25 mai 2020
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
66d2b1c66d534fde6cba982a
22 août 2024
ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc875
25 août 2017
la prescription de deux ans à compter du 31 mai 2013, précise qu'il a introduit son action le 20 mai 2015 et affirme qu'il est subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit qu'il a indemnisés
5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3874
3 décembre 2020
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère
5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f2
17 janvier 2024
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Chambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
Aux termes de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale : 'les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans
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