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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle précise que les difficultés rencontrées résultent notamment de la perte d'un client, la société Go Sport qui a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676bd9fdaf41a8356be665

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement et de liquidation judiciaire et d'en déclarer la créance.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne résulte pas d'une conversion d'un redressement judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'existence de l'état de cessation des paiements

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d0f05d6f7f678d49460

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son redressement judiciaire a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 14 décembre 2021 et Me [C] a été désigné mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162f6fbb807dfe813d297a4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

, qu'il avait la plénitude de ses droits et capacités, et qu'il n'avait jamais fait l'objet, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa350

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à son endroit.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

EKIP' es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS P.S.M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b79

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 18 novembre 2013.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86744

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90249

Appel

7 février 2013

7 février 2013

RG N : 11/ 01283 AFFAIRE : SA CONSTANTIN C/ Me Philippe X..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire de la société MGM SAS, SAS MGM Représentée par son Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b330

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

liquidation judiciaire de la SCI X..., domicilié ès qualités ... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

La Société KCP MYRYS faisait l'objet d'un nouveau redressement judiciaire le 25 juin 2001.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd5cdc6046d471e3344

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2017, la société Maranatha a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Sas Les Mandataires, agissant par maître [R], en qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d048

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[D] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190302947550971c3672

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par décision du 30 août 2017 le TGI de Toulon a : Mis fin à la période d'observation, Ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Désigné Me [M] [V]

Source officielle

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