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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
Elle précise que les difficultés rencontrées résultent notamment de la perte d'un client, la société Go Sport qui a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.
Chambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement et de liquidation judiciaire et d'en déclarer la créance.
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne résulte pas d'une conversion d'un redressement judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'existence de l'état de cessation des paiements
Ch. civile et commerciale
66878d0f05d6f7f678d49460
4 juillet 2024
Son redressement judiciaire a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 14 décembre 2021 et Me [C] a été désigné mandataire judiciaire.
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d297a4
30 mai 2012
, qu'il avait la plénitude de ses droits et capacités, et qu'il n'avait jamais fait l'objet, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Chambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34e
18 octobre 2024
de liquidateurs judiciaires.
6719e4d65857dd64cbdaa350
6719e4d75857dd64cbdaa35c
1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
et ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à son endroit.
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
EKIP' es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS P.S.M.
8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b79
12 février 2015
La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 18 novembre 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est
6253cc73bd3db21cbdd90249
7 février 2013
RG N : 11/ 01283 AFFAIRE : SA CONSTANTIN C/ Me Philippe X..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire de la société MGM SAS, SAS MGM Représentée par son Président
6253ca80bd3db21cbdd8b330
25 mars 2008
liquidation judiciaire de la SCI X..., domicilié ès qualités ... ...
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c2
6 avril 2011
La Société KCP MYRYS faisait l'objet d'un nouveau redressement judiciaire le 25 juin 2001.
Chambre A - Civile
6970dcd5cdc6046d471e3344
20 janvier 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2017, la société Maranatha a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Sas Les Mandataires, agissant par maître [R], en qualité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
[D] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.
8e Chambre A
6032190302947550971c3672
19 avril 2018
Par décision du 30 août 2017 le TGI de Toulon a : Mis fin à la période d'observation, Ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Désigné Me [M] [V]
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