1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

portant sur une somme de 51 073 euros excédant la somme de 4 000 euros, il convient d'appliquer les règles d'opposition communes à toutes les juridictions conformément aux articles 571 à 578 du code de

Ce document doit, par suite, être regardé comme suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de sorte que le moyen de M.

[A], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, [H] [A] et [R] [A], demandent à la cour, au visa de l'article L.1142-1 I du code de la

[V] a assigné en référé-rétractation Mme [F], au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, aux fins notamment de rétracter l'ordonnance sur requête du 18 juillet 2024, de la déclarer nulle

par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3

[H] [C] et ses galeries ; - Constater, dire et juger que les tableaux récapitulatifs visés dans l'assignation fondent les rapports entre les parties et que les documents intitulés ''factures'' et les

Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

afférents à l'immeuble acquis qu'elle a reçus (baux, documents d'urbanisme, autorisations de voisin...), ainsi que le rapport de synthèse LABO BT, - ordonné la restitution, par la SCI MB REGENT PARAITA

Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : « La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / (…) / 3° Un document attestant que le pétitionnaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

''condamner le liquidateur de la SARL L'Inattendue à lui remettre, sous astreinte de 300'€ par jour de retard dans les 60 jours suivant à la décision à intervenir les documents suivants': - bulletins

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L 133-6-8 et de l'article L 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

[R] [C] et Mme [J] [T] demandent à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-1311 du 10 février 2016, des articles 1231 et

La première inscription vise de façon générale à contester la vérité de toutes les pièces et conclusions déposées et communiquées par Madame A..., à remettre en cause la véracité des rapports d'enquête

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

ces deux documents aux parties ; Condamne Mme [W] à payer à M.

Mme la procureure générale indique qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française, que l'article 21-12 du code

que les documents de prospection fournis par le franchiseur [

Les appelantes relèvent de nombreux indices caractérisant une faute, notamment la demande de communication de données confidentielles le 30 mars 2006 au prétexte de réaliser un audit, la démission et le