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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63660b85bb0cef7f74279374
4 novembre 2022
En cas de contestation quant a la qualification d'accident du travail, il appartient a l'employeur ou a la caisse d'apporter la preuve que l'incident litigieux a une cause totalement étrangère aux temps
Ch. Sociale -Section A
659e46095537980008847202
9 janvier 2024
352,22 € - Indemnité de préavis : 9.787,41 € - Congés payés afférents : 978,74 € - Indemnité de licenciement : 17 309,21 € - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
9e Chambre B
60340aa4969d2fb9fb3014ed
10 février 2017
-condamner en outre la Société ALLO TAXIS [U] ET [E] au paiement des sommes suivantes : - 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et réglementaires relatives à
6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
la société d'Ieteren auto et la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules assurée par le groupe Belron.
4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
[E] les sommes suivantes : - 345 072 euros, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en faisant une appréciation in concreto du préjudice en écartant
Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
[E] au sujet de la confusion d'intérêts entre la société [32] et la société [31] sont identiques à ceux précédemment rejetés et ils n'excèdent pas les relations unissant nécessairement la société mère
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
* * * La société STANDING LOCATION a pour activité la location de véhicules ainsi que celle d'achat pour revente de véhicules d'occasion.
Pôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
et peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966,
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a01
4 avril 2023
d'un accident de la circulation survenu alors qu'il utilisait dans des circonstances identiques le véhicule de l'entreprise, étant souligné par ailleurs l'absence de toute contestation du bien fondé de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30b071dfcd8318200fd0
5 septembre 2023
Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4f
16 octobre 2025
[C], lequel faisait bien apparaître le nom de la société Sonauto ; l'anomalie relative au code BIC figurant sur le relevé d'identité bancaire fourni n'est en aucun cas flagrante, ce code n'étant pas requis
12e chambre
6263998481d302277d8e8d3e
21 avril 2022
A la suite de la panne moteur intervenue le 27 mai 2017, un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation du dommage a été dressé à la suite d'une réunion d'expertise
1ère Chambre
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
sur ce véhicule.
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
- Sur les autres demandes Mme [Y] demande, si le jugement est réformé, des dommages et intérêts correspondant aux sommes réclamées par la caisse en soutenant que la caisse a commis une faute ou
67ef6e2447c7caf29d4c4fb5
3 avril 2025
Les faits et la procédure antérieure : Le 20 juillet 2014, Mme [Z] [L] a subi un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son fils et assuré auprès de la société
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
de la G7, de se soumettre aux contrôles qualité, d'assurer en permanence la propreté de son véhicule.
Cour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
ARRET N 2000/166 DU 6 AVRIL 2000 SA POURVOI EN CASSATION DE D Alain le 10 avril 2000 Par arrêt en date du 11.10.2000, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de M.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
Afin de vous permettre d'effectuer votre travail correctement et en toute sécurité, vous disposez d'un véhicule de service identifié et géolocalisé.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954f
3 avril 2024
La société Val d'Europe Airports assure, notamment, les dessertes de transport en commun entre l'aéroport [6] et le site de [5]. Au cours de la relation de travail, M.
8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
(Soc 11 mars 2003 n°01-41-842) La chambre sociale de la Cour de cassation admet les recours en garantie et action en responsabilité entre l'ancien employeur qui a indûment assumé la charge de personnel
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