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1 548 résultats pour « relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b85bb0cef7f74279374

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cas de contestation quant a la qualification d'accident du travail, il appartient a l'employeur ou a la caisse d'apporter la preuve que l'incident litigieux a une cause totalement étrangère aux temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46095537980008847202

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

352,22 € - Indemnité de préavis : 9.787,41 € - Congés payés afférents : 978,74 € - Indemnité de licenciement : 17 309,21 € - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Source officielle
CA

9e Chambre B

60340aa4969d2fb9fb3014ed

Appel

10 février 2017

10 février 2017

-condamner en outre la Société ALLO TAXIS [U] ET [E] au paiement des sommes suivantes : - 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et réglementaires relatives à

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c90076231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la société d'Ieteren auto et la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules assurée par le groupe Belron.  

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d183c9498318209ec2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[E] les sommes suivantes : - 345 072 euros, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en faisant une appréciation in concreto du préjudice en écartant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe85cdc6046d47107e9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] au sujet de la confusion d'intérêts entre la société [32] et la société [31] sont identiques à ceux précédemment rejetés et ils n'excèdent pas les relations unissant nécessairement la société mère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* * * La société STANDING LOCATION a pour activité la location de véhicules ainsi que celle d'achat pour revente de véhicules d'occasion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684bb6c6260008b530a0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a01

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'un accident de la circulation survenu alors qu'il utilisait dans des circonstances identiques le véhicule de l'entreprise, étant souligné par ailleurs l'absence de toute contestation du bien fondé de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b071dfcd8318200fd0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C], lequel faisait bien apparaître le nom de la société Sonauto ; l'anomalie relative au code BIC figurant sur le relevé d'identité bancaire fourni n'est en aucun cas flagrante, ce code n'étant pas requis

Source officielle
CA

12e chambre

6263998481d302277d8e8d3e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A la suite de la panne moteur intervenue le 27 mai 2017, un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation du dommage a été dressé à la suite d'une réunion d'expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdafe1c1941b1ee98147

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur ce véhicule.

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CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur les autres demandes Mme [Y] demande, si le jugement est réformé, des dommages et intérêts correspondant aux sommes réclamées par la caisse en soutenant que la caisse a commis une faute ou

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CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2447c7caf29d4c4fb5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les faits et la procédure antérieure : Le 20 juillet 2014, Mme [Z] [L] a subi un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son fils et assuré auprès de la société

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CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

de la G7, de se soumettre aux contrôles qualité, d'assurer en permanence la propreté de son véhicule.

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CA

Cour d'Appel

Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain

6253c859bd3db21cbdd85025

Appel

6 avril 2000

6 avril 2000

ARRET N 2000/166 DU 6 AVRIL 2000 SA POURVOI EN CASSATION DE D Alain le 10 avril 2000 Par arrêt en date du 11.10.2000, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddac

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Afin de vous permettre d'effectuer votre travail correctement et en toute sécurité, vous disposez d'un véhicule de service identifié et géolocalisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Val d'Europe Airports assure, notamment, les dessertes de transport en commun entre l'aéroport [6] et le site de [5]. Au cours de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

(Soc 11 mars 2003 n°01-41-842) La chambre sociale de la Cour de cassation admet les recours en garantie et action en responsabilité entre l'ancien employeur qui a indûment assumé la charge de personnel

Source officielle

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