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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef958
29 avril 2025
Le 09 avril 2024, la Société Générale a, en exécution du jugement, fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de Fortuneo, sur les sommes détenues pour le compte de Mme [Z] [U] (3 331,58 ')
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481a
2 décembre 2019
A... ont rajouté à leurs prétentions initiales en sollicitant la nullité de la vente intervenue le 10 mai 1990 entre la société MVII EURL et la société CLASA SARL.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
ou subsidiairement à payer à la MUDEL, la somme totale de 5 535 103,64 Euros, actualisée au jour des présentes correspondant au montant des prélèvements indus effectués sur les comptes de la MUDEL, entre
Chambre 4 A
6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb
26 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de l'instance
Pôle 4 - Chambre 8
616359e41416be03751aa56c
30 juin 2011
Maître Matthieu BERGUIG, avocat plaidant pour la SELARL REDLINK substituant Maître Thomas RABANT, avocats au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMÉE SCP [W] en la personne de Maître [W] Mandataire
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a49066fd7c90fc252d
19 janvier 2023
et les sols revêtus, ce qui permet à la mérule de progresser de façon invisible derrière ces habillages.
4e chambre
63b3d3c778669e05df8b6ed4
2 janvier 2023
Le 20 décembre 2016, Mme [Y] a conclu avec la SCI du Vieux [Localité 4] un compromis pour la vente de sa maison ; cependant, à la suite d'une visite du 30 mai 2017, la mairie de [Localité 4] a relevé que
Chambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6b9
17 janvier 2023
Il y est seul habilité.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
Au mail du 06 juin, M.
4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
les parties Si toutefois la Cour de céans venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.
1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab678e
10 janvier 2023
Par arrêté de péril du 2 mars 2018, le maire de Salies de Béarn a interdit toute habitation et occupation du rez-de-chaussée et du 1er étage de l'immeuble jusqu'au rétablissement de la sécurité des lieux
13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
- condamner la société AZ Habitat aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb6
12 mai 2022
PRONONCE : Le 10 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 12 mai 2022 Le 12 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
La société Phoenix Services France a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 2023 désignant la SCP Alpha Mandataires judiciaires et la SCP BTSG en qualité de co-liquidateurs.
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
La société Déco Peinture Industrie justifie ainsi : -des échanges de courriels entre la société FE Techniques et la société MetaLine en date du 18 mai 2017 en vue de la commande de produits et matériels
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a44
25 avril 2024
Ils ajoutent que doit apparaître la distinction entre le coût du matériel et le coût de la main-d''uvre afin que le consommateur ne soit pas privé des informations concrètes sur la prestation objet de
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
Les fonds ont été libérés par l'organisme de crédit entre les mains du vendeur au vu d'un certificat de livraison du bien ou de la prestation de services signé le 14 mars 2014.
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
GM, prise en la personne de Maître [A] [H], es qualité de mandataire liquidateur de la société GHINI METAL CONCEPT assigné le 05 octobre 2021 à personne habilitée, sis [Adresse 11] - [Localité 1] défaillante
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca8
24 janvier 2023
Par un jugement réputé contradictoire du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - prononcé la nullité du contrat conclu le 5 septembre 2016 entre Mme [W] et la Sas Immo confort représentée
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