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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 09 avril 2024, la Société Générale a, en exécution du jugement, fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de Fortuneo, sur les sommes détenues pour le compte de Mme [Z] [U] (3 331,58 ')

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481a

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

A... ont rajouté à leurs prétentions initiales en sollicitant la nullité de la vente intervenue le 10 mai 1990 entre la société MVII EURL et la société CLASA SARL.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

ou subsidiairement à payer à la MUDEL, la somme totale de 5 535 103,64 Euros, actualisée au jour des présentes correspondant au montant des prélèvements indus effectués sur les comptes de la MUDEL, entre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616359e41416be03751aa56c

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Maître Matthieu BERGUIG, avocat plaidant pour la SELARL REDLINK substituant Maître Thomas RABANT, avocats au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMÉE SCP [W] en la personne de Maître [W] Mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a49066fd7c90fc252d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et les sols revêtus, ce qui permet à la mérule de progresser de façon invisible derrière ces habillages.

Source officielle
CA

4e chambre

63b3d3c778669e05df8b6ed4

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le 20 décembre 2016, Mme [Y] a conclu avec la SCI du Vieux [Localité 4] un compromis pour la vente de sa maison ; cependant, à la suite d'une visite du 30 mai 2017, la mairie de [Localité 4] a relevé que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b91da31367c908eb6b9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y est seul habilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Au mail du 06 juin, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les parties Si toutefois la Cour de céans venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab678e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par arrêté de péril du 2 mars 2018, le maire de Salies de Béarn a interdit toute habitation et occupation du rez-de-chaussée et du 1er étage de l'immeuble jusqu'au rétablissement de la sécurité des lieux

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f2

Appel

9 février 2021

9 février 2021

- condamner la société AZ Habitat aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PRONONCE : Le 10 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 12 mai 2022 Le 12 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Phoenix Services France a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 2023 désignant la SCP Alpha Mandataires judiciaires et la SCP BTSG en qualité de co-liquidateurs.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Déco Peinture Industrie justifie ainsi : -des échanges de courriels entre la société FE Techniques et la société MetaLine en date du 18 mai 2017 en vue de la commande de produits et matériels

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils ajoutent que doit apparaître la distinction entre le coût du matériel et le coût de la main-d''uvre afin que le consommateur ne soit pas privé des informations concrètes sur la prestation objet de

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CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les fonds ont été libérés par l'organisme de crédit entre les mains du vendeur au vu d'un certificat de livraison du bien ou de la prestation de services signé le 14 mars 2014.

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CA

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

GM, prise en la personne de Maître [A] [H], es qualité de mandataire liquidateur de la société GHINI METAL CONCEPT assigné le 05 octobre 2021 à personne habilitée, sis [Adresse 11] - [Localité 1] défaillante

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement réputé contradictoire du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - prononcé la nullité du contrat conclu le 5 septembre 2016 entre Mme [W] et la Sas Immo confort représentée

Source officielle

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