Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

Monsieur [H] [B] et la société Delta Group font valoir qu'ils disposent chacun des plus amples garanties de solvabilité faisant échec à tout risque de non-représentation des fonds, que la publication de

Par conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, M. 

fondé en droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin

et bien fondées, - déboute M.

bien fondée.

formulées et non fondées, -condamner la SCCV [O] à lui payer la somme de 7500 euros en réparation du préjudice subi pour son recours dilatoire et abusif, -condamner la SCCV [O] aux dépens et à lui payer

[V] [Z], commerçant de profession et exerçant en nom personnel une activité de remise en état et de vente de véhicules automobiles d'occasion, a contracté un prêt professionnel auprès de la Caisse de Crédit

[I] recevable et fondé en son appel, - déclarer M.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Désormais, la clause résolutoire de plein droit reprend ses effets dès le premier impayé de loyer, et non dans la seule hypothèse du non-respect du plan d'apurement de la dette locative.

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

Cette soumission volontaire au statut doit toutefois résulter d'une volonté non équivoque.

Par des conclusions remises au greffe le 26 février 2026, la société [2] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondée la société [2] en son appel et en son argumentation ; En conséquence

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

[Z] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.

Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation.

numéro C76540-2024-007338 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Maître [S] [A], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] [Adresse 3] [Localité 1] non