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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259
13 septembre 2018
En réplique, la société Krsytal soutient que la société SGFC ne peut agir contre elle puisqu'elles ne sont liées par aucun contrat, le véhicule ayant été vendu à la société GCL qui l'a loué ensuite à la
4ème chambre commerciale
6350e4da42150aadff23db72
19 octobre 2022
L'assurée a également demandé qu'il soit procédé à la réparation de son véhicule.
1ère Chambre
65b4ac3a7ef77d000880b3c4
22 janvier 2024
Elle a fait valoir la prise en charge en décembre 2017 des réparations, le défaut de paiement des échéances et la remise du véhicule à un autre garage, le devis de réparation, l'action fondée sur le défaut
Chambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f5
6 juillet 2022
[E] s`est plaint auprès du vendeur de l'état du véhicule, qui selon lui présentait de nombreux défauts. Ne parvenant pas à une résolution amiable, M.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfe
3 juin 2008
de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 1 500 euros en réparation du préjudice né des immobilisations du véhicule et des tracas occasionnés, · l'octroi d'une somme de 4 000
1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b9
15 avril 2025
ses clients, qui en sont les bénéficiaires, les biens assurés étant chacun des véhicules vendus par la société CMC Motorsport, et l'objet de la garantie étant la prise en charge des réparations rendues
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
La société GT Finance soutient que : Les prétentions indemnitaires sont mal fondées. Il est constant que le véhicule a été réparé.
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
Dès lors que la société Trouillet ne pouvait utilement imposer à la société TRS de procéder à une réparation en nature en ajoutant à l'avant des véhicules un lest qui diminuait leur charge utile de 700
Chambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
23 janvier 2024
La comparaison de ces deux contrôles techniques, effectués à 14 jours d'intervalle et alors que le véhicule avait roulé 250 km fait apparaître que le vendeur avait camouflé les désordres du véhicule en
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
Dans l'attente des réparations et de l'installation des options, le premier véhicule [Immatriculation 4] a été laissé à disposition de la SASU le Phoenix.
2 e chambre civile
62678d48189ce3057d201c52
21 avril 2022
Ce véhicule a été endommagé le 28 février 2019 au niveau de pare chocs avant lors d`une collision accidentelle. Mme [T] a confié son véhicule à la SAS GVA BY MY CAR aux fins de réparation.
2ème Chambre
6a0ff6e5cdc6046d4789ff45
21 mai 2026
[O] [Q] a vendu à M. [E] [C] un véhicule de marque BMW au prix de 10 600 euros. Se prévalant de défauts ayant nécessité différentes réparations du véhicule, M.
6253cacebd3db21cbdd8c229
5 mai 2008
du véhicule et de remise en route, puisque après son intervention, le véhicule vibrait anormalement et le cadre monté n'était pas conforme, Condamner la société ROUTE 63 à réparer le préjudice subi
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
de 993,23 € au titre du coût de l'assurance et celle de 200 € en réparation de son préjudice moral, - rejeté la demande en réparation d'un préjudice de jouissance, - et condamné la société IMMO'AUTO
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
[R] a acquis ladite voiture pour participer à des manifestations de véhicules de collection, et sur le fondement de la remise par le vendeur, d'un procès-verbal de contrôle technique établi le 12 mars
1ere Chambre
65b0bb028d0ccf000877e503
Le 25 septembre 2018, Mme [F] a sollicité en vain auprès du vendeur la prise en charge des frais de remise en état du véhicule ou à défaut l'annulation de la vente.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
Lorsqu'en juillet 2018 il a souhaité revendre le véhicule, il s'est aperçu que la société Compagnie générale de location d'équipement avait inscrit un gage sur le véhicule le 25 octobre 2017, rendant de
1ère Chambre civile
65449cfbc71a6a83181c8d38
31 octobre 2023
[H] à l'encontre de la société Etablissements Jean Leroy : Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
que hors taxe s'agissant d'un véhicule vendu à une entreprise commerciale.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5475
13 janvier 2015
en évidence une remise en état du véhicule.
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