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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

En réplique, la société Krsytal soutient que la société SGFC ne peut agir contre elle puisqu'elles ne sont liées par aucun contrat, le véhicule ayant été vendu à la société GCL qui l'a loué ensuite à la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4da42150aadff23db72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'assurée a également demandé qu'il soit procédé à la réparation de son véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac3a7ef77d000880b3c4

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a fait valoir la prise en charge en décembre 2017 des réparations, le défaut de paiement des échéances et la remise du véhicule à un autre garage, le devis de réparation, l'action fondée sur le défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[E] s`est plaint auprès du vendeur de l'état du véhicule, qui selon lui présentait de nombreux défauts. Ne parvenant pas à une résolution amiable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfe

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 1 500 euros en réparation du préjudice né des immobilisations du véhicule et des tracas occasionnés, · l'octroi d'une somme de 4 000

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ses clients, qui en sont les bénéficiaires, les biens assurés étant chacun des véhicules vendus par la société CMC Motorsport, et l'objet de la garantie étant la prise en charge des réparations rendues

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9237

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société GT Finance soutient que : Les prétentions indemnitaires sont mal fondées. Il est constant que le véhicule a été réparé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe0

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Dès lors que la société Trouillet ne pouvait utilement imposer à la société TRS de procéder à une réparation en nature en ajoutant à l'avant des véhicules un lest qui diminuait leur charge utile de 700

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcce8d0ccf000877e5e5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La comparaison de ces deux contrôles techniques, effectués à 14 jours d'intervalle et alors que le véhicule avait roulé 250 km fait apparaître que le vendeur avait camouflé les désordres du véhicule en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans l'attente des réparations et de l'installation des options, le premier véhicule [Immatriculation 4] a été laissé à disposition de la SASU le Phoenix.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d48189ce3057d201c52

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ce véhicule a été endommagé le 28 février 2019 au niveau de pare chocs avant lors d`une collision accidentelle. Mme [T] a confié son véhicule à la SAS GVA BY MY CAR aux fins de réparation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [Q] a vendu à M. [E] [C] un véhicule de marque BMW au prix de 10 600 euros. Se prévalant de défauts ayant nécessité différentes réparations du véhicule, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c229

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

du véhicule et de remise en route, puisque après son intervention, le véhicule vibrait anormalement et le cadre monté n'était pas conforme, Condamner la société ROUTE 63 à réparer le préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de 993,23 € au titre du coût de l'assurance et celle de 200 € en réparation de son préjudice moral, - rejeté la demande en réparation d'un préjudice de jouissance, - et condamné la société IMMO'AUTO

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[R] a acquis ladite voiture pour participer à des manifestations de véhicules de collection, et sur le fondement de la remise par le vendeur, d'un procès-verbal de contrôle technique établi le 12 mars

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb028d0ccf000877e503

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 25 septembre 2018, Mme [F] a sollicité en vain auprès du vendeur la prise en charge des frais de remise en état du véhicule ou à défaut l'annulation de la vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf606fcdc6046d47f3d3ed

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsqu'en juillet 2018 il a souhaité revendre le véhicule, il s'est aperçu que la société Compagnie générale de location d'équipement avait inscrit un gage sur le véhicule le 25 octobre 2017, rendant de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfbc71a6a83181c8d38

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[H] à l'encontre de la société Etablissements Jean Leroy : Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que hors taxe s'agissant d'un véhicule vendu à une entreprise commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e49c25a97f0381f5475

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

en évidence une remise en état du véhicule.

Source officielle

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