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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
Les critères de licenciement n' ont pas été respectés, alors que son âge de 55 ans rendait une réinsertion pratiquement impossible, qu' il bénéficiait d' une qualification professionnelle et de 33 ans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, le juge doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert.
19e chambre
6033963a586d524b3581b591
17 mai 2017
de la salariée, non partagée par la cour qui observe en revanche que Mme [U] [V] s'adresse au président de la société ainsi qu'à son supérieur hiérarchique en employant un ton pour le moins vindicatif
6253cd0cbd3db21cbdd92216
31 mars 2015
des deux salariés y travaillant depuis 2010, dont elle-même, ne signifie pas ipso facto qu'elle l'était.
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272df
3 juillet 2025
A la suite de l'arrêt de Mme [X], collègue de la salariée en charge de quatre services, une salariée a également été recrutée en contrat à durée déterminée pour la remplacer.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
[B] [S] : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une qualification et /ou d'une classification conventionnelle différentes de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer
Chbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ee5bbe450008b2cd5f
11 janvier 2024
La salariée soutient que celui-ci n'en restait pas moins son supérieur hiérarchique direct. Cependant, le seul fait que M.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bd
28 avril 2023
Il ressort de ceci que vous avez eu un comportement violent et inadmissible à l'égard de votre supérieur hiérarchique, et ce en présence d'un autre salarié de l'association.
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Le juge peut ainsi rectifier la qualification du salarié en faveur comme au détriment de celui-ci.
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
, il ne ressort pas de l'article L12. 41 qu'un classement à l'indice supérieur soit acquis de droit, et de manière automatique, après 9 mois d'emploi, au salarié détenteur d'un C.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
Il appartient au juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
C'est à partir de 1993 que, Monsieur A... ayant été nommé "chef de salle", sa classification et sa rémunération ont été supérieures à celles de Monsieur X....
68f3229e48e010cf6a8cd601
Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils
11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
Le salarié n'établit pas avoir rempli les objectifs qui lui ont été fixés, étant notamment observé qu'alors même qu'il lui avait été confié des fonctions de chef de produits dans le secteur pneumatiques
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
Alors que la charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur la salariée, rappel fait que la qualification se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, leur appréciation
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
[L] fait valoir les éléments suivants': - sa supérieure hiérarchique a fait de multiples allusions à sa couleur de peau (pièces 25 et 26) - il était moins rémunéré que d'autres salariés occupant un
6253ca9fbd3db21cbdd8b904
14 mai 2008
Y... a bien remplacé ces salariés pour exécuter leurs fonctions puisqu'il les remplaçait et la convention collective stipule en ce cas un complément de rémunération pour être au niveau de la personne remplacée
6253ca55bd3db21cbdd8ab85
22 janvier 2008
Il appartient au juge de qualifier le licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.
60356414ca9c208bb307a783
2 mai 2016
acquis au 1er mai 2011 une ancienneté supérieur à 30 ou 35 ans, le versement d'une des 4 gratifications prévues pour tous les autres salariés.
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