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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695c
6 juillet 2023
Mais, la période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être renouvelée, même en cas d'accord des parties, et, alors que la durée prévue de la période d'essai correspondait à la
Juge des référés
ORCA_25VE02521_20260212
12 février 2026
En quatrième lieu, Mme C... fait valoir qu’il a été mis fin à sa période d’essai à l’initiative de son employeur, et produit a posteriori une attestation en ce sens de son employeur, datée du 10 avril
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297d
19 janvier 2023
Elle rappelle au reste que sa proposition contenait une période d'essai et que manque, notamment de ce fait, la « probabilité raisonnable » de la pérennité de l'emploi proposé.
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. : () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
En ce qui concerne les périodes d'essai : 12.
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction.
Chambre sociale
671b35892edfb0b58c05edb7
24 octobre 2024
d'essai: 5.806.080 XPF (dommages et intérêts pour rupture brutale abusive et sans préavis de la période d'essai de son non renouvellement ) En tout état de cause : * Préjudice moral lié aux manquements
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b692
24 janvier 2023
Sur l'opposabilité de la période d'essai et la rupture Sur l'opposabilité de la période d'essai La période d'essai est régie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Par un avenant en date du 9 février 2021, la période d'essai initiale de trois mois a été renouvelée pour la période du 1er mars au 31 mai 2021.
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
Et statuant à nouveau : - Requalifier la rupture de la période d'essai de M.
Chambre 4-2
6868b6c02f06adf21413c407
4 juillet 2025
d'essai de trois mois.
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
Si dans le cadre du contrat de travail initial, il se trouvait en période d'essai, c'est la période d'essai initiale qui se poursuit jusqu'à son terme. *** En l'espèce, Monsieur [L] soutient :
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeea
22 septembre 2016
de la rupture abusive de la période d'essai ( C soc 7/02/2012 n° 10-27525) donc à l'exclusion du préavis.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a46
19 juin 2003
Le contrat de travail a ainsi prévu en son article 3 que, conformément aux dispositions du statut des aides familiales précité, la période Syndicat d'administration du Domaine de Physiopolis (SAP)'essai
68e894aad8f6cc6d55dd3fe4
9 octobre 2025
Cette période vous a été renouvelée le 21 juin 2012. Nous sommes au regret de vous informer que votre essai n'est pas concluant.
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions légales qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat ne peut être qu'une période
ORCA_24TL02143_20241223
23 décembre 2024
Il a ensuite obtenu le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 29 octobre 2021. Le 29 septembre 2022, M.
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
Il précise que « Les études sont également protégées si elles sont nécessaires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation. La période de protection des données est de trente mois ».
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
6253c9ffbd3db21cbdd89c5f
29 novembre 2007
Le 1er janvier 2006, la salariée est embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois.
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