CABINET [O] IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [O] représentée par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [Q] [S] représenté

matérielle sur l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par la 8ème chambre civile- saisine d'office APPELANT Monsieur [F] [A] né le 19 Mars 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

N° N° RG 24/01520 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSC4 APPELANT : Monsieur [N] [B] [A] [T] de nationalité Française né le 30 Août 1996 à [Localité 10] (71) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté

DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 4] A [Localité 5], représenté par son syndic, Mme [A] [E] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS ([Adresse 6]) Monsieur

ASTEREN représentée par Maître [B], ès-qualité de Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY,

ET : URSSAF DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée S.C.P.

statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [Q] née le 13 février 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] venant aux droits de la SAS CWI DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux, sis [Adresse 1] représentée

ou avocat choisi, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [

COBAT au capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498900802 dont le siège social est situé [Localité 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Marc FORIN, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [G] [X], ès qualités

A l'audience du 25 mars 2026 à 9h00, Mme [R] n'est ni présente ni représentée.

été avisées dans l'affaire entre : Madame [P] [TC] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1952 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Allemande [Adresse 26] [Adresse 23] [Localité 28] représentée

Vu le recours formé par : Monsieur [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/01273 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2] (ci-après également dénommé 'le syndicat

Me Aline BLANC CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [J] [O] [K] [Y] épouse [D] venant aux droits de Mme [P] [E] [Q] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté