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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c03

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants qu'il qualifie de faute grave : -des agressions et pressions verbales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le regroupement de chambres, l'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le salarié conteste l'ensemble des manquements qui lui sont reprochés. L'employeur réplique qu'il en apporte la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f5

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En ce qui concerne la procédure de licenciement, elle reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté le délai de deux jours ouvrables qui doit séparer l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour observe d'abord que le dernier grief reproché par la salariée porte non pas sur les conditions d'exécution du contrat mais sur celles de la rupture. 46.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Sur le non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur s'agissant de la santé de son salarié : Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973bea88b6560f3178887

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

profit de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c743

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle fait valoir d'autre part, que par son courrier du 26 novembre 1998 l'employeur a confirmé ces règles de travail et a manifesté sa volonté claire et non équivoque de leur conférer une valeur contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c753

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle fait valoir d'autre part, que par son courrier du 26 novembre 1998 l'employeur a confirmé ces règles de travail et a manifesté sa volonnté claire et non équivoque de leur conférer une valeur contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

' sur le fond: Mme [M] [B] reproche aux premiers juges d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à l'équivalent de deux mois de salaire et non trois alors qu'elle est reconnue

Source officielle
CA

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

rémunérées et non compensées par du repos sont réclamées et que l'employeur n'apporte aucune preuve qui viendrait contredire sa demande, ce faisant, il est établi que l'employeur n'a pas rémunéré l'intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd525

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ces éléments de fait sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qui sont réclamées pour que l'employeur soit en mesure d'y répondre.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

quant à l'attitude incorrecte reprochée au salarié devant les autres membres du personnel alors surtout que ce dernier reproche l'employeur de lui avoir confisqué pendant quelques heures ce téléphone

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb7ccdc6046d47d1edfa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] reproche au GIE [2] d'avoir tronqué la pièce communiquée en cancellant les noms et prénoms des salariés du registre du personnel communiqué.

Source officielle
CA

21e chambre

6032a3930c64ef1959f15b38

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

à titre conservatoire', dès lors que l'employeur est libre d'exercer, ou non, son pouvoir disciplinaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389577

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Tekma (l'employeur) a engagé Mme [U] [K] (la salariée) en qualité d'employée service commercial, coefficient E3, non cadre, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

respect de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et non respect des mesures de prévention, -Fixer les créances salariales de Madame [A] sur la société CALL MANAGEMENT INTERNATIONAL à : 697,77

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032d03fba157745467150ae

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

La salariée reproche tout d'abord à l'employeur de l'avoir critiquée avec une grande violence lors d'une réunion de la délégation unique du personnel tenue en début d'année 2011.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ada

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - sur la nature de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,

Source officielle

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