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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca79cb8dca058e3e7c03
6 juillet 2022
En l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants qu'il qualifie de faute grave : -des agressions et pressions verbales
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
Sur le regroupement de chambres, l'employeur reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548336
16 octobre 2025
Le salarié conteste l'ensemble des manquements qui lui sont reprochés. L'employeur réplique qu'il en apporte la preuve.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
En ce qui concerne la procédure de licenciement, elle reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté le délai de deux jours ouvrables qui doit séparer l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
La cour observe d'abord que le dernier grief reproché par la salariée porte non pas sur les conditions d'exécution du contrat mais sur celles de la rupture. 46.
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e1
7 avril 2023
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
Sur le non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur s'agissant de la santé de son salarié : Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973bea88b6560f3178887
29 janvier 2020
profit de l'employeur.
6253caecbd3db21cbdd8c743
27 février 2008
Elle fait valoir d'autre part, que par son courrier du 26 novembre 1998 l'employeur a confirmé ces règles de travail et a manifesté sa volonté claire et non équivoque de leur conférer une valeur contractuelle
6253caecbd3db21cbdd8c753
Elle fait valoir d'autre part, que par son courrier du 26 novembre 1998 l'employeur a confirmé ces règles de travail et a manifesté sa volonnté claire et non équivoque de leur conférer une valeur contractuelle
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
' sur le fond: Mme [M] [B] reproche aux premiers juges d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à l'équivalent de deux mois de salaire et non trois alors qu'elle est reconnue
616258f1a2370d151415abe1
21 novembre 2013
rémunérées et non compensées par du repos sont réclamées et que l'employeur n'apporte aucune preuve qui viendrait contredire sa demande, ce faisant, il est établi que l'employeur n'a pas rémunéré l'intégralité
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
Ces éléments de fait sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qui sont réclamées pour que l'employeur soit en mesure d'y répondre.
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b8
26 janvier 2018
quant à l'attitude incorrecte reprochée au salarié devant les autres membres du personnel alors surtout que ce dernier reproche l'employeur de lui avoir confisqué pendant quelques heures ce téléphone
8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
[W] reproche au GIE [2] d'avoir tronqué la pièce communiquée en cancellant les noms et prénoms des salariés du registre du personnel communiqué.
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
à titre conservatoire', dès lors que l'employeur est libre d'exercer, ou non, son pouvoir disciplinaire.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
Tekma (l'employeur) a engagé Mme [U] [K] (la salariée) en qualité d'employée service commercial, coefficient E3, non cadre, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
respect de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et non respect des mesures de prévention, -Fixer les créances salariales de Madame [A] sur la société CALL MANAGEMENT INTERNATIONAL à : 697,77
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
La salariée reproche tout d'abord à l'employeur de l'avoir critiquée avec une grande violence lors d'une réunion de la délégation unique du personnel tenue en début d'année 2011.
Chambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ada
18 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - sur la nature de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,
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