Sur requête du ministère public, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait citer la société PPO Production pour l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2020, afin de vérifier si elle

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 octobre 2024 a rejeté cette requête.

Le 10 avril 2024, le ministère public a requis qu'il soit prononcé à titre principal une mesure de faillite personnelle à l'égard de M.

G : 11/ 02210 Le ministère public C/ Mme Naemata X...

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, Substitut Général, qui a été entendu en ses observations.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Par jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise, saisi par requête du ministère public, a : - déclaré le procureur de la République

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Alyneia

Par réquisition en date du 13 juin 2022, le ministère public a émis un avis favorable à la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par la SARL DISTRIFOOD.

Par requête le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Melun aux fins de voir prononcer, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à l'égard de la société MRB.

Sur requête du ministère public, par jugement du 1er février 2023 au regard d'une dette de 32.738 euros envers la société MALAKOFF MEDERIC, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de

C/ Me Christian Y..., en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL ARS (Ariane Rénovation Service), MINISTERE PUBLIC ST/ iB interdiction de gérer grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET

ABSENT EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL RAPPEL DE LA PROCÉDURE Madame S X... a été à la requête du Ministère Public citée par exploit d'huissier en date du 20 juillet 1999 délivré à sa personne

Exposé des faits et de la procédure Sur requête du ministère public, par jugement réputé contradictoire en date du 6.01.2025 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

dispositions de l'article L631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros, que cette amende est prononcée à la requête

Par ordonnance du 28 mai 2014, publiée le 10 juin 2014, la Direction régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, service France domaine, a été désignée,

MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Pierre PETIT, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.

est formée après que le tribunal a statué sur la requête du ministère public, à remettre en cause le jugement ayant statué sur ladite requête.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance rendue le 2 avril 2026 à 15 heures 20, a déclaré cette requête irrecevable et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la requête.

Se prévalant de plusieurs manquements de la part du gérant de la société TBN, le Ministère Public a saisi le président de la juridiction consulaire de Nevers d'une requête, reçue le 15 novembre 2021, tendant