Elle ajoute qu'il ne dispose pas non plus d'un mandat des propriétaires réels de l'immeuble.

Restitution des sommes saisies Mme [P] demande la restitution des sommes saisies.

(immeubles 4 et 6 concernés).

* Par un acte en date du 31 juillet 1999 Monsieur Jean-Louis X... et Madame Régine B... ont fait donation à leur fils Lionel X... d'un immeuble situé ..., cadastré section A no 238 et 239, Madame

[E] [K] ait financé partiellement l'acquisition de l'immeuble n'a aucune incidence sur la présente procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la somme de 109 388 euros

privées, Mesdames [K] et [E] [R] ont donné à bail à Monsieur [O] [Z] et Madame [G] [B] à usage d'habitation principale et à compter du 13 janvier 2018 un appartement meublé de type 2 au sein d'un immeuble

SUR CE LA COUR Le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que la demande des consorts [K] tend à titre principal à la restitution d'une

SUR CE LA COUR Le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que la demande des consorts Y... tend à titre principal à la restitution

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2020

[F] [T] était, dans le même temps, hébergé dans un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1], appartenant à [K] [Y], dans lequel il a demeuré jusqu'à sa mort.

[Z] et dit que la pièce ne sera pas écartée des débats, - rejette la demande de nullité de la vente et la demande de restitution présentées par M.

La vente a été consentie moyennant le prix principal de 1 667 000 euros, s'appliquant à concurrence de 1 607 000 € à l'immeuble et 60 000 € aux biens mobiliers.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de condamner Madame [D] à lui verser la somme de 25 000 € en restitution de l'acompte sur le prix de vente, de déclarer la décision à intervenir opposable à

[F] au sein d'une société civile immobilière Foncière qui détient même le capital de cinq sociétés immobilières propriétaires d'autant d'immeubles situés à [Localité 3] et à [Localité 2], M.

Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en revendication immobilière et en restitution de la somme de 186'731,17 €.

[L], produit par les consorts [K]-[E] et le Syndicat des copropriétaires, dire qu'il n'y a pas lieu à restitution de l'indemnité d'expropriation dès lors que la restitution du terrain n'a pas assuré à

La SCI [Adresse 11] ne demande pas la restitution des fruits perçus par Monsieur [E] qui conserve donc la totalité des loyers perçus depuis l'acquisition de l'immeuble.

C... et Mme K... sollicitaient devant le premier juge la restitution du dépôt de garantie, ils étaient tenus de rapporter la preuve que les conditions de restitution, telles qu'elles ressortent du compromis

[T] et Mme [P] à lui payer : * 105 000 euros en restitution du prix de vente * 7497, 37 euros correspondant aux frais d'acte * 27 460, 66 euros correspondant aux frais d'aménagement de l'immeuble