de réunion de la délégation unique du personnel du 29 avril 2016 permettant de retenir que la direction de la société a expressément indiqué aux représentants du personnel que « ce n'est pas le ducroire

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

-Sur la consultation des délégués du personnel : En vertu des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, l'employeur devait solliciter l'avis du comité social et économique.

Elle a occupé des fonctions de représentant du personnel. Elle est actuellement membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel.

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

lui permettre d’informer son employeur des heures de délégation syndicale accomplies pendant son arrêt maladie.

L'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.

20 minutes de la période comprise entre 11 heures et 15 heures locales pour le déjeuner et entre 18 heures et 22 heures locales pour le dîner .... ..En tout état de cause il ne peut être attribué plus

syndical et de délégué du personnel.

En premier lieu, il doit être constaté notamment au vu de l'attestation de [U] [C] déléguée du personnel produite par l'employeur mais également de la lettre même de la salariée en date du 19 novembre

de délégation et 1.778,95 euros au titre des congés payés y afférents, -102,09 euros à titre de remboursement de frais exposés dans le cadre de l'exécution du mandat de représentant du personnel, -

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

La consultation des délégués du personnel aurait dû être faite avant les recherches de reclassement au sein du groupe, dès lors que l'avis des délégués du personnel doit guider l'employeur dans ses recherches

Tel est le cas pour les heures de remplacement de la trésorière démissionnaire du comité d'entreprise, l'employeur ayant donné son accord au transfert d'heures de délégation, sans que la quantité d'heures

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

débat contradictoire et à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Assistée de Me Olivier BIENFAIT (avocat au barreau de VERDUN) INTIMEE : ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal 52 ter, rue Pierre Demathieu Place de

délégués du personnel s'ils existent.

Par un nouvel avenant du 1er janvier 2014, elle était employée aux fonctions de technicienne, filière exploitation. Depuis le 05 janvier 2016, Mme [Z] est reconnue travailleur handicapé.