rapportables, de même que les autres paiements effectués du compte bancaire du défunt et surlignés par M. 

Au soutien de sa demande, il indique avoir constaté de très nombreux prélèvements par chèques sur le compte bancaire de la défunte.

Considérant que l'appelante demande à sa soeur de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de leur mère avant sa mise sous tutelle conformément à l'article 1993 du code civil, et après sa

- Sur la recevabilité Le 27 juin 2022, la société Moni Consulting a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société Paycom ouverts dans les livres de la Banque Delubac

de quinze jours suivant notification de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des

[N] à lui verser la somme de 8.503.076 Fcfp, - Dire que la somme de 8.503.076 Fcfp sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2020, date de la mise en demeure notifiée à Mme [B

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I] [W] née [T] est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la société BNP Paribas.

Il ressort par ailleurs des pièces produites par l'appelant que la société Ficorec a recouvré une somme de 3726,67 euros au moyen de deux saisies-attributions pratiquées sur les comptes bancaires de M.

Par ailleurs, de nombreux retraits bancaires ont été effectués sur les comptes bancaires de [V] [F] par Madame [Q] [V].

Il résulte des états de comptes bancaires transmis à Me Russo que les comptes bancaires, hormis trois comptes ouverts au nom de M.Y... au Crédit du nord (un compte PEP, un compte CODEVI et un compte à

[V] ; - débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes de restitution d'outils et de véhicule, ainsi que de toute demande tendant à lui verser une quelconque somme d'argent au titre de la 'conservation

[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] l'entreprise de transport, les comptes bancaires du CREDIT MUTUEL à son nom, le compte bancaire joint du CREDIT MUTUEL, les comptes bancaires de la BSD et de la BPN à son nom, la moitié des meubles

libéralités effectuées pour son compte ; - à titre subsidiaire, si les sommes étaient qualifiées de donation, il démontre avoir effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de sa mère et avoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SNEB sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les autres saisies délivrées le 9 janvier 2025, la réponse de la Société Générale mentionne que les comptes saisis ont fait l'objet d'une précédente saisie et que la somme de 15 091,53 €, saisie le

Le débiteur peut alors, dans le délai de 20 jours à compter de la notification de l'état du passif par la commission, contester cet état et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection

des pressions de la part de son concubin, Monsieur Florent Y..., et de la famille de celui-ci, qu'elle avait rompu tout lien avec sa propre famille, retirait de son compte bancaire des sommes d'argent

qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et, ce, au

[I] qu'il serait redevable d'une 'dettes de sommes d'argent' à la SEHPSGA, alors qu'au titre de l'arrêt du 19 décembre 2024 : les sommes prêtées ont vocation à être remboursées ; cette créance ne