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Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.

Sur le moyen tiré du défaut de lecture des procès-verbaux M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

La saisie et la remise des messageries sont valides. Le Ministère public est d'avis que le Premier Président dise n'y avoir lieu à annulation et confirme les OVS et les saisies réalisées.

des procès-verbaux relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue, et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.

avocat pendant la retenue a été notifié à l'appelant par l'intermédiaire d'un interprète en langue ourdoue, procès-verbal qu'il a signé, qu'il est mentionné sur les procès-verbaux d'audition pendant cette