la prise d'acte de la rupture ; que si le salarié ne rapporte pas la preuve que la prise d'acte de rupture était justifiée il doit être considéré comme démissionnaire ; Attendu que le contrat de travail

Par jugement du 7/11/00 la juridiction saisie faisant droit à l'argumentation du salarié a toutefois limité à 12.000 F le montant des dommages-intérêts sollicités.

La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Joel X... a travaillé pour le compte de la SA DIMOTRANS GROUP entre le 4 juillet 2002 et le 8 septembre 2003 date à laquelle il démissionnait ; Joel X... a été

à sa salariée ».

J... démissionnait de son poste de Président du conseil d'administration.

congés payés afférents ; Statuant à nouveau : A titre principal : - dire et juger que le salarié a usé de fraude, à titre principal ; - constater qu'il est démissionnaire de son emploi,

FIMACO, occupant habituellement plus de dix salariés.

Par courriels des 14.12.2017et 02.01.2018, le salarié a formé une demande de rappel d'heures supplémentaires adressée à M. [K]. M.

Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année.

Elle objecte enfin que la demande de la salariée se heurte à la prescription triennale.

X... alors qu'il était soit disant démissionnaire. En réalité M. Y... avait pensé que M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

congés payés afférents ; Statuant à nouveau : A titre principal : - dire et juger que le salarié a usé de fraude, à titre principal ; - constater qu'il est démissionnaire de son emploi

ont quitté l'entreprise en démissionnant ou en étant licenciés, étant observé que d'autres salariés sont en arrêt de travail pour maladie de longue durée ; - qu'il cumule quatorze ans d'ancienneté et

CITRAM présente-t-elle par son appel incident des demandes reconventionnelles de dommages-intérêts contre l'instance et l'appel abusifs de la salariée.

Par acte du 10 août 2001, Nacer X... a été désigné en qualité de gérant de la société EUROPEAN MUSIC, en lieu et place de Bénédicte COSSON, gérante démissionnaire.

anciens horaires à 5 heures du matin et après avoir reçu l'ordre de rentrer chez elle, a déclaré maintenir sa décision de se présenter chaque jour à 5 heures afin de ne pas être considérée comme démissionnaire

que, de plus, il est versé aux débats deux procès-verbaux de réunions du conseil d'administration contraires rédigés manifestement par chacune des parties ; qu'un des participants représentant les salariés

[F], démissionnaire. Par lettre du 18 mai 2007 sous la signature de M. [F] présentée le 21 mai 2007, la société propose à M.