S'agissant des dirigeants non salariés des deux structures, il n'est pas contesté qu'ils ont poursuivi leurs activités au sein de la filiale comme de la holding.

[O] en sa qualité de salarié protégé.

Réponse de la cour : En cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, le salarié protégé peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui se

protecteur du salarié (cf Soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.865).

les salariés de ce risque irréversible.

de délégué du personnel, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence, 4.078,20 euros à titre d'indemnité pour non respect du suivi médical du salarié, 578,28

Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail.

Il n'est pas soutenu par l'employeur que la salariée n'aurait pas respecté la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met

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[1] jusqu'en 2017), d'autres encore, enregistrées sous le nom de [2]/TNF (nom historique du site jusqu'en 2009) et 5 sont à supprimer.

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Il est manifeste que le projet de transférer de nouveau et sans l'accord exprès du salarié alors qu'il est en salarié protégé de par sa délégation syndicale sur un site exclusivement dirigé par une directrice

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