Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution

[X] agissant par Maître [U] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la société O.B.A.

judiciaire.

reconduction de la mesure d'un administrateur.

appel ne sont en mesure de les consulter et d'en vérifier la similitude avec les documents transmis par l'administration fiscale le 26 novembre 2025. 23.

En application de cet article, le président du tribunal peut également désigner judiciairement un administrateur n'ayant pas qualité d'indivisaire.

La réalisation des objectifs poursuivis est atteinte par une décision prise par l'autorité judiciaire, à la demande de l'administration fiscale, qui autorise les agents de l'administration des impôts à

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

KERTOM qu'il a convertie, par jugement du 13décembre 1995, en liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au 8 mai 1994.

KERTOM qu'il a convertie, par jugement du 13décembre 1995, en liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au 8 mai 1994.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

L'administration française n'est en pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères, la demande de prolongation de la rétention est justifiée dans l'attente de la réponse

LE PREFET DE [Localité 2] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Par ordonnance de référé rendue le 16 février 2012, par le tribunal de grande instance de Paris, Mme [K] [L], administrateur judiciaire a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Il résulte de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales que : « lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait

S'il n'en résulte à ce stade aucune obligation pour l'administration d'un " bref délai " pour cette obtention, il en ressort aussi que l'administration doit rapporter la preuve des diligences propres à

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [H] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 1er