AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57981
2 mai 2018
2 mai 2018
[P] [P], ne corrobore cette affirmation d'une surcharge de travail infligée à ce dernier.
Source officiellePage 20 sur 254
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
Z... a d'autre part constaté que d'autres ordres de virement portaient mentions d'échéances de prélèvement postérieurement à la date de signature par le débiteur, le document étant surchargé de mentions
Source officielle