[P] a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 9 mars 2025 en raison de l'impossibilité pour le tribunal de se réunir.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux

[L] [D] la sanction principale d'exercer d'une durée de 15 mois dont 6 mois assortis du sursis, outre les sanctions accessoires retenues par le conseil de discipline' en lieu et place de 'Prononce à l'encontre

que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable ; - le jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il a pour effet de la placer

décision implicite rejetant sa demande de congé de longue maladie formée le 8 octobre 2022, la décision du 3 mars 2023 rejetant expressément cette même demande, l’arrêté du 24 janvier 2023 portant placement

nécessaires aux exploitations agricoles ; les silos de stockage de digestats en projet ne peuvent pas être considérés comme nécessaires à l'activité agricole et sont donc interdits en zone agricole du plan

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Par un arrêté du 6 avril 2021, le maire d'Anglet a décidé du placement provisoire en refuge animalier des trois chiens de M. B.

justifient que soit prononcé le sursis à exécution.

TAZE-BERNARD-BROQUET,avoué,1,rue de Stockholm 75008 PARIS Assistée de Maître Paul-Albert IWEINS,avocat,3, rue Danton 75006 PARIS Toque R 106 REQUERANTE, 2°/La Commission des Opérations de Bourse sise 17, place

La demande de sursis à statuer n'est pas justifiée. La SAS AUCHAN HYPERMARCHE en sera déboutée.

A et Mme B contre ledit arrêté, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une durée de quatre mois, pour permettre la régularisation du vice entachant

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 8.

Par décision en date du 14 avril 2025, notifiée le jour même , l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

La société A.D.L. considère que sur le plan phonétique, les signes présentent un rythme, une prononciation et une sonorité différents.

[T] est devenue sans objet, - sursis à statuer sur les demandes de M.

26 juin 2006, Martin Z... a été déclaré coupable des délits de conduite sans permis, récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition

S'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré au visa du plan local d'urbanisme approuvé le 13 avril 2018, qui a classé la même parcelle en zone N, et que ledit plan, approuvé