en cette qualité, que les séquelles de l'accident rendent sa nouvelle activité plus pénible et plus douloureuse, qu'il convient de lui allouer 20 000euros à ce titre, que la CPAM lui a versé une rente

de l'accident : "M.

victime est dû à la faute inexcusable du Lycée professionnel commercial de [Localité 8], - dit que la rente accident du travail, versée à l'assurée, sera majorée à son maximum, - fixé à 49 000 euros

Par deux décisions du 8 novembre 2018, la MDPH a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.

Sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle de Mme [H] [Q] Selon l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, ' Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 26 avril 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué après décision du tribunal du contentieux de l'incapacité

Au regard des pièces produites, alors que l'accident dont elle a été victime s'est produit le 12 novembre 2001 et que l'incapacité temporaire de travail qui en est résulté l'a empêchée de se rendre à l'entretien

De nouvelles lésions apparues en juin et septembre 2021 ont été prises en compte au titre de l'accident par la CPAM.

- dire que l'accident du travail du 20 avril 2017, dont elle a été victime, est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société [11].

Son état de santé a été déclaré consolidé 1er août 2016, et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %. M.

[B] [J] a fait assigner la société P.F.A. devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins d'indemnisation des conséquences de l'accident et notamment en soutenant que l'incapacité temporaire de

d'incapacité permanente partielle et en statuant sur sa demande sans même connaître ce taux, la commune a entaché sa décision d'illégalité ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation

taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, ramené à 8 % dans les rapports caisse/employeur.

Par arrêt du 14 avril 2021, la cour a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a dit que l'accident survenu à M. [R] le 19 novembre 2011 est dû à la faute inexcusable de la société.

La CPAM soutient que la rente accident du travail indemnise tant l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré social que l'incidence professionnelle de l'incapacité dont il demeure atteint et en déduit

Après une rechute considérée comme imputable à cet accident du travail, une nouvelle date de consolidation est intervenue le 1er mai 2016, sans modification du taux d'IPP pour dyspnée et toux persistante

L' existence d' une pension d' invalidité antérieure à l' accident n' est pas établie, Mme Y... ayant versé aux débats un certificat d' inscription d' une pension militaire de réversion au taux de 50 %

Une lésion nouvelle a été déclarée selon certificat médical du 28 avril 2014 et déclarée consolidée le 20 février 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle (TIPP) évalué à 10% par le médecin

au 14 décembre 2002 pour le trouble somatomorphe, en déterminant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, soit un

du travail survenu le 9 septembre 2017' * dans l'affirmative, dire si à la date du 1er juillet 2021 il existait des symptômes traduisant une aggravation de l'état de Mme [N] dû à cet accident du travail