Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Le conseil a, en effet, considéré en application de l'article L 1242-2 du code du travail que les éléments fournis lui permettaient de valider le recours aux CDD d'usage de la part de l'Association Gemo

avocat au barreau de Lyon INTIMEES : Madame Marianne Z... épouse A... ... 57000 METZ représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me SAINTUART, avocat au barreau de Paris

En deuxième lieu, les requérants se prévalent de leur qualité d’usagers de la partie de parcelle AC n°3 faisant objet de la promesse contestée, dont ils affirment qu’elle est à usage de parking public.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

[S] dans l'immeuble appartenant aux époux [A] situé à [Adresse 4], consistant, selon l'attestation rédigée le 6 décembre 2013 par Maître [B], notaire, en une maison individuelle à usage mixte (pour partie

La société Paris Glamour a conclu un bail pour ce pavillon à usage d'habitation de 338 m2, édifié sur un terrain de 4 434 m2, pour un loyer mensuel de 2 900 euros.

En l'espèce, les parties s'opposent à titre principal sur la preuve à apporter par la ville de Paris de ce que le local dont il s'agit est bien un local à usage d'habitation au sens de l'article L. 631

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Toutefois, tant le permis de construire initial que les permis de construire modificatifs accordés en 2011 et en 2016 n'ont fait état d'un usage de tout ou partie de l'immeuble à des fins professionnelles

Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société SEFICO Conseil à payer à Madame [B] 1 576 euros de prime d'usage, une indemnité pour frais de procédure de 500 euros

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

des factures relevée par le service vérificateur dans l'annexe 6 de la proposition de rectification ne concerne pas les appartements à usage d'habitation mais les parties communes ; - elle ne s'est

Instance de Béthune a : - condamné à compter du jugement Robert X... à verser à Ginette Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de Steven d'un montant de 200 euros par mois avec indexation d'usage

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Les techniciens s'opposent toutefois quant à la connaissance par la SCI venderesse de l'existence des désordres affectant l'usage de cette partie de la maison et au fait qu'ils auraient été volontairement

du 29 juin 2004 RG No 03 / 01342 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Béate X...C / SARL ETABLISSEMENTS DATTLER PARTIES

par une personne digne de confiance au domicile de leur mère, - fixé à 170 ¿ par mois et par enfant la contribution alimentaire du père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants avec indexation d'usage

trouvent au domicile de la mère -fixé la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit un total de 200 euros avec indexation d'usage

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division