CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
; - l'agent attributaire du dossier de vérification a été remplacé par un autre sans qu'elle n'en soit informée ; le rapport remis à la commission départementale des impôts est signé par une personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
Pôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
doit vérifier de manière concrete que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée' ; qu'il n'ait certes pas interdit au juge de reprendre les motifs figurant dans la requête ; mais que
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de la charte du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
A B dont l'identité avec la personne de M.
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification (…) Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
- les demandes de justificatifs des comptes courants dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle revient à effectuer une vérification de comptabilité de la société Ethic, de la société
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fca
29 février 2016
Démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français.
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal a : - débouté M. [Y] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, - condamné M. [Y] aux dépens.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
et déclarer nul l'acte introductif d'instance, Par voie de conséquence, annuler le jugement entrepris, Dire et juger que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif pour le tout et renvoyer le demandeur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Contrairement à ce qu'ils soulèvent à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre le jugement ayant rejeté leur demande, les premiers juges ont répondu au point 3 de leur décision au moyen tiré de ce
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société TOG SAS, le service vérificateur a adressé aux autorités fiscales libanaises une demande de renseignements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de coach sportif portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que d'un examen contradictoire
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
il n'était justifié d'aucune vérification de nature à déterminer si la personne en possession de l'adresse de messagerie électronique et du numéro de téléphone mentionnés à ce fichier de preuve était
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
moyen entachant son jugement d'irrégularité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai de trois mois imposé dans le cadre des vérifications
Page 20 sur 2494
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.