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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

; - l'agent attributaire du dossier de vérification a été remplacé par un autre sans qu'elle n'en soit informée ; le rapport remis à la commission départementale des impôts est signé par une personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124bfc57acb3cf68c72c

Appel

4 février 2010

4 février 2010

doit vérifier de manière concrete que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée' ; qu'il n'ait certes pas interdit au juge de reprendre les motifs figurant dans la requête ; mais que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de la charte du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B dont l'identité avec la personne de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification (…) Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

- les demandes de justificatifs des comptes courants dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle revient à effectuer une vérification de comptabilité de la société Ethic, de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fca

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal a : - débouté M. [Y] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, - condamné M. [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et déclarer nul l'acte introductif d'instance, Par voie de conséquence, annuler le jugement entrepris, Dire et juger que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif pour le tout et renvoyer le demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02180_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Contrairement à ce qu'ils soulèvent à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre le jugement ayant rejeté leur demande, les premiers juges ont répondu au point 3 de leur décision au moyen tiré de ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société TOG SAS, le service vérificateur a adressé aux autorités fiscales libanaises une demande de renseignements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de coach sportif portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que d'un examen contradictoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

il n'était justifié d'aucune vérification de nature à déterminer si la personne en possession de l'adresse de messagerie électronique et du numéro de téléphone mentionnés à ce fichier de preuve était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

moyen entachant son jugement d'irrégularité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai de trois mois imposé dans le cadre des vérifications

Source officielle

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