Il est sans incidence sur le préjudice subi que la société Anita Kitchen ait pu sans contestation du syndicat des copropriétaire exercer son activité pendant deux ans dans le local loué, de même qu'est

loués sont à usage exclusif de « vente à emporter de produits alimentaire et dégustation de produits associés petite restauration, sauf restrictions du règlement de copropriété et à l'exclusion de toute

la vente ", a acquis, le 4 novembre 1999 un bien immobilier situé à Hyères, au lieu-dit " Le Pousset " route de Giens à Hyères, composé d'un hangar, de locaux annexes et de parkings.

en date du 8 février précédent, que la notification doit être antérieure à toute négociation avec un tiers et avant tout mandat de vente.

Elle critique le jugement qui a pondéré la surface des locaux à évaluer alors que le local est livré brut de béton et que le bail comporte une clause d'accession en fin de jouissance outre le fait que

[N] n'a pu jouir de son local de stockage, CONSTATER que la perte de ce local de stockage affecte le chiffre d'affaires de M.

locaux de référence.

locaux de référence.

En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

d'usage par un manque de lubrification imputable à un défaut d'entretien du véhicule antérieur à la vente.

I. du 301 rue de Lille a reconnu dans l'acte même dont elle tire ses droits que les travaux accessoires à la promesse de vente que la S. A. E.

En réalité, l'acte authentique de vente établit que seule la réunion des lots pré-existait à la vente et était le fait des vendeurs, lesquels avaient en revanche conservé l'usage d'habitation des lieux

loués, expulsion qu'ils estiment fautive.

[V] louait trois autres locaux à usage d'habitation.

La société Money a remis les clés du local loué à la société GP Investissements en janvier 2023; elle est en liquidation judiciaire depuis le 17 avril 2024.

commun de la chose louée.

d'habitation et le local commercial.

Les époux X... et la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA justifient du projet de vente du fonds de commerce en versant à la procédure les éléments suivants : - le mandat de vente exclusif conclu le 12

Lorsque des locaux loués à usage d'Habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Elle a également demandé leur condamnation aux frais de remise en état des lieux loués.