des appartements en cas de non réalisation de la promesse de vente.

attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel, sachant qu'il s'est déjà acquitté au titre de cette condamnation d'une somme de 12'098,18 €, qu'il a mis en vente

grand âge du débiteur, qui rend caduque toute perspective de retour à meilleure fortune par une activité professionnelle quelconque, doit, le cas échéant, être prise en compte dans l'exécution de la vente

à effet du 30 novembre 2014, en l'absence d'habilitation valablement donnée au bailleur d'y procéder, cette irrégularité a été couverte aux termes de la délibération du 27 octobre 2015 autorisant la vente

financiers à la construction de la villa et précise que monsieur [Z] est directement responsable de la vente de ses appartements.

[Y] avait commis un dol au moment de la vente de l'appartement en ne signalant pas à M.

Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a : - invité le liquidateur à solutionner la difficulté liée à l'empiétement du lot n°33, et à le ressaisir ensuite de la vente de l'appartement

- DIRE ET JUGER que Monsieur [K] devra payer des intérêts sur les sommes perçues sur la vente des appartements de [Localité 17], soit la somme de 344.815 euros depuis le jour de la vente et jusqu'au

Elle fait à cet égard observer que l'attestation du frère de l'intimé fait état de ce que ce dernier aurait prêté 40.000 euros à la concluante non en recourant à un crédit mais grâce à la vente de son

Un règlement au fur et à mesure de la vente des appartements. La mission complète sera décidée par un autre contrat. Bon pour accord le 15 janvier 2002 » , suivi de la signature de M [Z].

déclarer la vente nulle.

Le 16 janvier 2019, elle a conclu un compromis avec monsieur [T] [M] et monsieur [S] [E] [G] portant sur la vente d'un appartement au prix de 250 000 €, avec versement par les candidats acquéreurs d'un

jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai de deux ans ; ' se réserver la liquidation de cette astreinte ; ' ordonner la suspension de toute vente de l'appartement sis au [Adresse 7], occupé par Mme

des appartements. 11.

d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de la vente d'un appartement ancien par un particulier ; Considérant

Ils considèrent que la société Immobilière Zephyr, de connivence avec le notaire, a, volontairement et artificiellement, décomposé l'opération immobilière entre la vente des appartements aux acquéreurs

La commission a subordonné ces mesures à la vente des appartements détenus, et indiqué qu'à l'issue de ces mesures, les dettes seront de nouveau exigibles et qu'un nouveau dossier de surendettement pourra

La bailleresse soutient ensuite que les mandats de vente qu'elle verse aux débats manifestent sa volonté et les diligences faites pour procéder à la vente de l'appartement, rappelant qu'aux termes de leur

de l'appartement.

du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : - fixé à 175 000 ¿ la valeur de l'immeuble de Lanvallay, - dit que ce bien immobilier ainsi que la somme de 70 250 ¿ provenant de la vente