commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc

Par un jugement n° 2405696 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée par voie administrative à M. A... le 27 mars 2025. Le délai de recours expirait donc le 4 avril 2025 à minuit.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du

Par un jugement n° 2408117 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) rejetant la demande de visa de court

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le président de la cour a rejeté le recours formé par M.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sevran a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 août 2023 portant reconnaissance

Par une décision implicite, qui s'est substituée à la décision consulaire du 28 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours