Le juge forge sa conviction après avoir ordonné le cas échéant, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

C/ AXA COURTAGE RG N : 98/00915 - A R R E T N° 394 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq avril deux mille, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. V.

[H] pour abattre ces arbres et évacuer les branches et gros bois à l'issue du délai de 15 jours à compter de la signification de la décision - condamner M.

[E] [Y] a saisi le 1er décembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montpellier, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 4 juin 2018, a : dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

[G] [P] a saisi le 1er décembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montpellier, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 4 juin 2018, a : dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

[C] [F] a saisi le 1er décembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montpellier, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 4 juin 2018, a : dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

N° RG 22/01087 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBJH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01011 Tribunal judiciaire d'Evreux du

a, par un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-22.845), déclaré non admis la 1ère branche du 1er moyen du pourvoi qui soutenait « 1°) que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes

Par arrêt du 4 novembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé,« mais seulement en celles de ses dispositions qui condamnent Monsieur [N] à payer à Madame [E] [P] une

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation accueilli par le tribunal : 13.

Il a saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire la Première présidente de la cour d'appel de Poitiers, qui l'en a débouté par ordonnance du 1er juillet 2021.

Ils soutiennent être recevables à mettre en cause la société A l'auberge de l'Escale qui devrait être déboutée de ses demandes, si celles-ci étaient recevables.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 04 JUIN 2019 N° RG 17/04735 N° Portalis DBV3-V-B7B-RUJ4 AFFAIRE :

[X] [Y] (le salarié) a été engagé par la société Le Marché (l'employeur) à compter du 1er juillet 2019 suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de responsable caisse

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

Le moyen est rejeté.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour