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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 5.
2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
à l'audience des incidents du 8 mars 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : E.U.R.L.
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
Le Fonds de Garantie fait valoir la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 11 juin 2009, a dit que l'arrêt frappé de pourvoi avait retenu à bon droit qu'en
Chambre civile 1-1
698accfdcdc6046d47b5f80b
10 avril 2025
[X] et la société Duel Exploitation le 3 avril 2024, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 février 2025 par M.
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente (voir, notamment, Cour de cassation, 3ème Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n°'19-16.986, et 8 décembre 2021, pourvoi n°'20-21.439, ainsi que
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
Il convient de rappeler que l' excès de pouvoir, qui ne se confond pas avec l'erreur de droit y compris l'erreur de procédure, se définit comme l'action par lequel le juge méconnaît gravement les pouvoirs
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - sur l’appel incident : - cet appel incident repose sur le même fait générateur que l’appel principal présenté par Mme C... et ne constitue donc pas un litige distinct de celui-ci
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd401c
9 octobre 2025
Par arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation, sur pourvoi formé par Me [K] [D] et la Selarl SPSL : - a cassé et annulé l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Chambre sociale 4-6
69731547cdc6046d4763329c
22 janvier 2026
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La caisse conteste la recevabilité du moyen.
7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
Toutefois, il est fait exception à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795f9cdc6046d474497a7
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel formé par Mme [G] à l'égard de M.
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi du président de l'Autorité de la concurrence et les pourvois incidents de l'ADUMPE et de l'association UFC-Que choisir, la Cour de cassation (Chambre commerciale financière et économique
1ère ch. civile
67ee176e51255e24994fc3ef
1 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention forcée Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en
5e chambre civile
603edcae749a5e4934815101
2 mars 2021
Par de nouvelles conclusions d'incident du 12 et du 13 janvier, les consorts [H] [I] et [Y] [L] ajoutent une demande de sursis à statuer en l'état du dépôt d'un pourvoi devant la Cour de cassation sur
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853fe
16 février 2001
Attendu qu'en outre et en tout état de cause, il est intéressant d'observer que le courrier du Maire de Bourges est dépourvu de toute incidence sur la solution du litige, puisqu'il se contente de faire
8ème chambre
66e1a33350ef688b0586f763
19 juillet 2023
En l'espèce, le pourvoi en cassation est ouvert contre ce jugement rendu en dernier ressort.
12e chambre
615e0d80c25a97f0381f4d9b
3 juin 2014
articles 914 et 961 du code de procédure civile alors que les indications auxquelles est subordonnée la recevabilité des conclusions ne sont pas exigées pour la requête en déféré, a cassé et annulé en
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
Mme [P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il dit que M. [Z] et M.
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1d
4 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
6253cd3bbd3db21cbdd92b13
24 novembre 2015
juillet 2015 en regard de l'appel incident formé le 13 mai 2015 et des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.
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