Civ., II, n°302, n°04-11447; 2e Civ., 23 octobre 2008, n°07-18.986 ; 2e Civ., 9 avril 2009, n° 07-20.283 ; 2e Civ., 24 septembre 2009, n°08-17.168 ; 2e Civ., 21 octobre 2010, n°09-67.494, Bull.2010, II

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

le juge méconnaît les pouvoirs que la loi lui a conférés.

5] [Localité 2] Représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d'AMIENS

Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n°'12-27.829 ; 28 novembre 2019, pourvoi n°18-18.209).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 février 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, cependant

et assisté de Me PALIES substituant Me Jean-Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE-MALGRAS-DOLEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE

[Z] en reconnaissance de sa faute inexcusable EN CONSÉQUENCE ET STATUANT À NOUVEAU : A titre principal : DECLARER l'action de M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE INTIMEES : Madame [K] [S] [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 5] Non représentée

, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée

Trois conditions, cumulatives (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-24.173), sont ainsi requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, laquelle est d'interprétation stricte (2e

Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.380).

Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.403, Bull. 2011, II, n° 92 ; 3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.269, Bull. 2011, III, n° 60 ; 2e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 16-25.547 ; 2e Civ., 23 novembre

pourvoi n°20-18.649) contrairement à ce que soutient la CPAM qui retient, dans le calcul de ce délai, la date de réception de la lettre d'information par l'employeur.

Soc., 15 février 2023, pourvoi n° 21-16.458).

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, l'[4] demande à la cour de : la recevoir en ses conclusions et l'y dire bien fondée ; A titre principal, juger

n° 98-17.811, Bull. civ., V, 339 ; 2e Civ., 21 juin 2006, pourvoi n° 04-12.487, Bull. civ., II, 163 : « les droits de la caisse ne dérivent pas du contrat d'assurance mais résultent de l'article L. 452