Par ordonnance portant injonction de payer du 16 novembre 2022, statuant sur requête de la société Althea, le président du tribunal de commerce de Perpignan a condamné la société Kelen Back au paiement

Ce moyen sera donc rejeté.

En premier lieu, M.

Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, l'arrêté du 13 décembre 2022 attaqué comporte les circonstances de fait et de droit qui fondent le refus de titre de séjour et les décisions d'éloignement et de fixation du pays de retour

, le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

, le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il ne peut donc pas soutenir en appel que les premiers juges auraient omis de répondre à ce moyen.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs suffisamment précis et circonstanciés retenus par les premiers juges aux points 8 à 10 du jugement, le requérant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs suffisamment précis et circonstanciés retenus par les premiers juges aux points 8 à 10 du jugement, la requérante

Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes

La société Facebook Ireland Limited s'approprie les motifs du premier juge.

En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M.

relatifs à l'ordonnance portant injonction de payer

En premier lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B au point 12 de ce jugement.

Par un jugement n° 2201738 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les décisions du même jour prononçant leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.