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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc4
12 décembre 2007
de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter
6253ca6cbd3db21cbdd8afc8
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
Sur la concurrence déloyale La société Vert Marine prétend qu'en appliquant la convention collective CCN ELAC alors que seule la convention collective CCNS était applicable, cette dernière étant plus
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
A/ Sur la demande de reclassification : L'article 16 ¿ 2 ¿ 1 de l'avenant numéro 14 la convention collective prévoit que les 20 emplois repère qu'il détermine « constituent les emplois de référence
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
Il résulte de l'accord collectif étendu du 12 octobre 2006 pris pour l'application de la convention collective de l'habillement de détail mais postérieur au recrutement de Mme [D] que les «'chefs de rayon
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
réglementées ne mentionnant l'existence d'aucune nouvelle convention, 5- ratification de la convention de gestion de trésorerie conclue avec la société Laval Conseil, le 2 janvier 2014, moyennant 2.300
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
de visites mensuelles inférieure à 2 et quant aux devis, une moyenne de 1 tous les deux mois ; La sarl A...
Sociale A salle 1
62c52966a2c423637907973d
29 avril 2022
La relation de travail est régie par la convention collective de la Parfumerie - Esthétique.
CHAMBRE SOCIALE A
603356fbc92bff0812d6343f
5 juillet 2017
La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique. Sur saisine de M.
18e Chambre
61627766a2bc6369e8386c45
2 avril 2013
La convention collective applicable est celle des activités du déchet.
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
[P] [M], né en 1921 à [Localité 2], de [C] et [X] [I].
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
La saisine de la commission paritaire mixte prévue par la convention collective a été faite le 15 juillet 2008. Le 24 juillet 2008, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
convention collective de branche; que la convention collective nationale de branche ne constitue pas le support collectif de la convention individuelle de forfait jours de la salariée, puisque ces dispositions
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
[Z] [P] fait encore valoir que l'usage d'un droit au paiement prorata temporis résulterait des dispositions des articles 1 et 53, alinéa 2, de la convention collective nationale des banques, ce dernier
17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657c
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
22 avril 2026
[W], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
2-3, coefficient 150 de la convention collective 2 667 €, au titre de l'année 2017, '' 12 494,45 € au niveau 3.2, coefficient 210 de la convention collective, subsidiairement 2-3, coefficient 150 de
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
collective du bâtiment et des travaux publics (différent d'ordre collectif; saisine par une organisation syndicale signataire) n'étaient pas réunies; Vu les écritures déposées - les 17 octobre
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