APPELANTE : Mme Brigitte Florence Marie-Anne Pierre X... épouse Y...

meublants composant l'actif de la communauté doit être fixée à la somme de 1 990, 22 € ; - Dit que M.

à son compte et qui appartiendraient à la communauté, sans devoir bénéficier de l'autorisation de son épouse.

C / Brigitte Claudine Y... épouse X...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Danielle Michèle X... épouse Y...

Après apport de l'appartement à la communauté universelle constituée entre les époux [Y], par Mme [P] [Y], la promesse de vente en viager a été réitérée le 14 novembre 2019.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [O] [I] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (THAILANDE), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jean-didier KISSAMBOU

Les époux sont respectivement âgés de 52 ans pour le mari et 49 ans pour l'épouse.

G : 09/ 07372 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 septembre 2009 RG : 2007/ 14266 ch no 1- Cab. 1 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Ghislaine X...

APPELANTE Madame [D] [ZR] [J] [Y] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI

Sur la voiture sans permis : Attendu que la communauté a acquis le 7 juin 2000 une voiturette pour un montant de 4 573,47 € (30 000 F) qui a été attribuée l'épouse à la séparation du couple ; Que M.

Ils se sont mutuellement consentis une donation entre époux le 30 juin 1998. Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2015.

[S] [H], gérant de la société SPS, et son épouse Mme [P] [K], mariés sous le régime légal de la communauté, se sont portés cautions solidaires des engagements de l'emprunteur, en vertu d'une procuration

: Marie Thérèse X... épouse Y...

[J] [P] , décédé à [Localité 11], le [Date décès 2] 2004, * de la succession e Mme [W] [R] décédée à [Localité 9] le [Date décès 4] 2020, * de la communauté de biens ayant existé entre la communauté

Par ordonnance de non-conciliation du 28/09/2018, le domicile conjugal a été attribué à l'épouse à titre gratuit en application du devoir de secours entre époux.

En effet, par acte notarié du 15 janvier 2008, le partage après divorce de la communauté entre les époux a été réalisé comme suit : - la maison d'habitation située [Adresse 1], évaluée à la somme de

et pour l'un d'entre eux, pour financer l'achat d'un véhicule Opel d'occasion.

qui n'ont pas été remis à monsieur [W] par son ex-épouse, 4°/ réactualiser le montant du au titre de 1'actif et du passif de communauté, notamment en l`état de la vente du bien immobilier de [Localité

A) Sur la date de dissolution de la communauté : La date de dissolution de la communauté dans les rapports entre époux sera fixée en l'espèce à la date du 21 avril 2005 qui correspond à la date de l'ordonnance