Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN

ANTILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS-SATRAP Société D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN-SEMAVIL C / S. A. R.

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme URSSAF DE LORRAINE Pris en la personne de son Directeur Régional en exercice.

Anonyme d'Economie Mixte Locale - ENERGIE DE MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, de OVEREED AARPI, avocat au barreau de MARTINIQUE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE

l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est pour-suivie ou reprise.

Cfp et un bénéfice net comptable de 1 072   821 fr. Cfp ». Le prix de cession des parts de la société BTS était fixé à 3   500   000 fr. Cfp.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 28 avril 2022 RG 20/00407 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2020/176, rg n° 2019 000778 du Tribunal Mixte

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille

[H] en date du 25 février 2011 proposant une valorisation des parts sociales de la société civile des Mousquetaires des consorts [Y] [L], [S] [T], [W] [P], [L] [Q], [T] [R], [V] [A], [K] [S], [R] [X],

Considérant ce qui suit : 1.

de NOUMEA INTIMÉ Société d'assurances QBE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Véronique LE THERY, membre de la SELARL CABINET

En mai 2013, la SACEM a fait le choix de dénoncer le protocole qui liait nos deux sociétés, en invoquant principalement des raisons économiques.

S'agissant en revanche des documents mentionnés aux points 2 et 3 de la demande qui concernent des organismes de droit privé, en particulier des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de service public

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

SELAS Y...- Z..., mandataire ad hoc de la Société SARL AUTO-ECOLE HORIZON 2000. ... 97190 GOSIER Non Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Considérant ce qui suit : 1.

D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) 29 boulevard Bourdon 75004 PARIS représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K131 PARTIE INTERVENANTE COMMISSAIRE DU

[V] [B] à verser à la société anonyme d'économie mixte Société des Golfs de [Localité 4] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

, au capital de 1. 46 822 638 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le no B 712. 054. 923 et dont le siège social est à 75009- Paris-27 et 29, rue Le Peletier agissant poursuites