ENTRE : URSSAF POITOU-CHARENTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent BENETEAU

Elle répond à Mme [H] que l'inscription d'hypothèque provisoire prise en garantie de sa créance a été régulièrement signifiée.

[X] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

DE LEAC Société en redressement judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Blois le 6 novembre 2020 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Marie QUESTE, avocat au barreau

Sur le droit à indemnisation 1.

A..., représenté par Me Achkouyan, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 2023, elle sollicite à titre principal la suspension de l'exécution provisoire.

de ses provisions lui permettant de poursuivre son engagement.

de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 octobre 2022.

La Sasu [13] a relevé appel de cette décision et obtenu, par ordonnance du premier président en date du 22 septembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire.

A à l'expiration d'un délai de quatre mois et de lui donner une affectation provisoire compatible avec son contrôle judiciaire et a rejeté le surplus de ses demandes. M.

et la demande de sursis à statuer tendant à suspendre l'exécution dudit arrêt au mépris de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

du présent 1" dont les techniciens de laboratoire d'analyse médicales figurant à l'article L.4352-1 du code de la santé publique, et ainsi Madame [B], sont soumis à une vaccination obligatoire contre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[K] [L] demandent de : - débouter Mme [W] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner à leur payer la somme

[B] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; ordonné l'expulsion de la société Reborn 77 et de M.

et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS dont appel.

au réexamen de sa situation dans un délai de deux jours en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser

Il s'ensuit que, le premier juge n'ayant pas ordonné l'exécution provisoire de ces condamnations, celles-ci ne sont donc pas exécutoires par provision.

Il ajoute que l'appel n'est pas suspensif et ne peut servir à reconstituer un dossier dont les pièces n'ont pas été produites en première instance.