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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
635236518c924eadffcc45f2
20 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code
Pôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
Par application des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants
Chambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93925
13 avril 2023
Sur l'existence d'un bail verbal L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
Il est constant que la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation statutaire prévue par l'article L.145-28 du code de
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d7
23 avril 2024
L'article 1129 du code civil prévoit que, conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7014e48b715ba2d68f08
16 octobre 2020
L.4131-4 du code du travail, dont il résulte dans sa version applicable que :« le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit
Chambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sociale B salle 1
67592dea4f06387a26ce76e8
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur le manquement de la société Generali Vie à son obligation de sécurité : Aux termes des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
P. et la société Sodipierre Finance ne sont pas fondées à invoquer les dispositions de l'article 464 du Code de procédure civile qui autorisent la réparation d'un jugement lorsque le juge s'est prononcé
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7e676b73dd81b9738e
3 juillet 2024
par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
En effet, aux termes de l'article 411 du Code de procédure civile, les procédures avec représentation obligatoires sont fondées sur un mandat : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
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