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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf55beee0f8318b97585
13 juillet 2023
905-2 du code de procédure civile.
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e3dc25a97f0381f53d5
8 décembre 2014
440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09b
6 novembre 2019
Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce.
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ef
25 avril 2025
Dumont et Compagnie à lui verser les sommes de: - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre des Etrangers
686ca6e4ab48d770a9cb5d72
5 juillet 2025
L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête de M.
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2111342, 2111421, 2113052 du tribunal administratif de Paris du 15 septembre 2022 est annulé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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