462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

L 4612-2 sans modifier pour autant l'article L 4614-12 du code du travail, - le risque grave qui n'exige pas la survenance d'un accident ou d'une maladie professionnelle, doit être préalable à l'expertise

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire il convient, en droit, de rappeler : - qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision ; - qu'aux

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

462 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

Ouïe les conseils des parties à l'audience du 17 juin 2024, Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, MOTIVATION Le juge n'a pas à motiver l'application ou non des dispositions

450 du code de procédure civile.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

[I] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

462 du code de procédure civile.

Vu la requête en retranchement remise au greffe le 16 décembre 2021 par laquelle Mme [E] [G] demande à la cour de : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 5 novembre

700 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78