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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 17 de cette directive : « (…) 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le 3 mai 2010, le contrat de travail de Mme [N] a été modifié quant : - au secteur comprenant désormais les départements suivants : 09, 11, 12, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 64, 65, 66,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil doit être renversée.
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d334cdc6046d47f52e78
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7c
9 avril 2025
9 avril 2025
1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
que d'une erreur de droit ; - les dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc5
8 avril 2025
8 avril 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A conteste avoir mandaté pour le représenter durant la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme régulières au regard des dispositions, rappelées au point 9, de l'article L. 47 du livre des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, après avoir rappelé les termes du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, cette proposition de rectification liste dans des tableaux l'ensemble des dépenses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L. 312-17 du même code, lorsque l'opération de crédit est conclue au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'information qui comporte notamment les éléments relatifs
Source officiellePage 21 sur 194