Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : 1.000 euros à l'union locale CGT de [Localité 4], 1.000 euros à l'union départementale CGT Puy-de-Dôme et 1.000 euros à Mme [X] [S] ; - condamné
Source officielle10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e51
15 février 2012
15 février 2012
Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 21
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... le 9 décembre 2024 pour sa fille C... née à Strasbourg le 11 septembre 2024 constituait une demande de réexamen et qu’en conséquence, conformément au d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'a privé d'une garantie essentielle ; - les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont aussi été méconnues ainsi que l'article 33 de la
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66e8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il sera donc alloué aux appelants la somme de 1 650 euros au titre de la restitution des fruits civils indûment perçus en application des articles 546 et 547 du code civil , le jugement étant réformé en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdcb807ec811023bb90534c
30 octobre 2018
30 octobre 2018
des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [J] ne correspond pas à la définition de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi visée à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale - débouter M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 218