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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] [X] a formé opposition le 5 mai 2018 à une contrainte d'un montant total de 2208 € en date du 11 avril 2018 qui lui a été signifiée par l'URSSAF des Pays-de-la-Loire le 26 avril 2018, au titre des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
P0120 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C à 5 797 euros pour l'année 2013 et 8 178 euros pour l'année 2014 et l'a imposé sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 10. M.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
qui n'a remis son rapport qu'à la fin de l'année 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros (articles 3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A C, conformément à l'article 1328 du code civil ; en conséquence il n'y a aucun profit exceptionnel à constater dans le bénéfice de la SARL HBC et par suite, aucun revenu distribué entre ses mains imposable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article 223 B du code général des impôts ; - les dépenses afférentes aux frais de réception et de voyages ont été engagées par ces salariés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une ordonnance du 5 octobre 2021, l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que cet article n'interdit aucunement de
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
29 mars 2001
3 ; qu'eu égard à la définition contractuelle de l'objet de la commande et à la liste détaillée portée en annexe, les mentions de l'article 3 ne trouvent de sens que comme définissant les prestations
Source officiellePage 21 sur 324